Le Sénat a adopté en seconde lecture, la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie, ce jeudi 01 décembre 2022.

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Cette loi vient apporter des innovations et garde fous pour les débiteurs insolvables du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI), rapporte la cellule de Communication du Sénat.

Ce texte prévoit aussi des mécanismes des recouvrements forcés qui sont plus urgents.

A travers cette loi, le législateur entend aussi élargir l’assiette des recettes du FPI.

Concrètement, il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle taxe, vu que la Taxe de Promotion de l’industrie (TPI), a été déjà créée depuis 1989.
Il s’agit plutôt d’élargir l’assiette des recettes pour que ceux qui ne paient pas cette taxe à ce jour puissent commencer à la payer.

Cette loi présente aussi un avantage, celui de n’avoir pas augmenté le taux ou le pourcentage de paiement de la dite taxe qui reste toujours à 2 % du prix de revient.

Longtemps resté victime des insolvables, le FPI a désormais un outil légal qui lui permet de recouvrer de façon beaucoup plus rapide ses créances auprès des débiteurs.
Cette loi amendée vient apporter des innovations en termes de recouvrement des fonds empruntés.
Ces créanciers insolvables pourraient se voir être contraints par des mesures drastiques.

Les fonds que le FPI emprunte aux industriels ainsi que pour la réalisation des projets structurants soient remboursés au trésor public après l’échéance.

Etant donné que le droit commun prévoit des procédures longues, l’actuelle loi amandée va permettre au FPI de recouvrer assez
rapidement en recourant à la garantie du Trésor pour recouvrer ses dettes.
Il sied de rappeler que l’Assemblée nationale avait aussi, en mai dernier, déclaré recevable cette proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi n°89-031 du 7 août 1989
portant création de la taxe de promotion de l’industrie.
Cette proposition a été initiée par le député national, Boris Mbuku Laka.
L’auteur de cette proposition de loi modifiée et complétée dit l’avoir proposé pour faire face aux multiples difficultés auxquelles est confronté cet établissement public de l’Etat congolais.
L’on se souvient des difficultés qu’éprouve le FPI dans le recouvrement de ses fonds auprès des débiteurs insolvables.
Cet établissement avait mis aux enchères deux immeubles appartenant à Congo Ici et à Qui
Jadis, pour insolvabilité.
Des cas à répétitions au FPI qui ont obligé le législateur à trouver une solution pour un recouvrement plus urgent de ses créances.
Avec la modification de cette loi, la tache du FPI est assouplie.

Dans L’unité, Redorons l’image du sénat.

 

Bishop Mfundu

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