Accusations de la RDC contre le Rwanda et Paul Kagame : Quelle lecture juridique pouvons-nous faire quant à ce? Et que dit la Loi à ce sujet ?

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De plus en plus des voix s’élèvent, accusant le Président Rwandais, Monsieur Paul Kagame, d’avoir agressé la République Démocratique du Congo à travers le M23. Ce qui revient à dire que Monsieur Kagame est entrain de commettre le crime d’agression, relèvant de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI).

Quelle lecture juridique pouvons-nous faire quant à ce? Et que dit la Loi à ce sujet ?

Maître Victor EBENYA MOLONGI de Droit Plus ASBL nous éclaire dans ce sens:

“En effet, suivant l’article 8 bis du Statut de Rome, il y a crime d’agression lorsqu’un État emploie la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance d’un autre État.
Ainsi, les preuves accablantes de la présence des Militaires Rwandais armés sur le territoire congolais, combattant à côté des M23, font croire à l’existence d’un crime d’agression dont la RDC est victime de la part de son voisin de l’est.”

Et de poursuivre:

“Aussi, conformément à l’article 5 du Statut de Rome, la Cour exerce sa compétence dans les trois conditions suivantes :
a) si un État partie (membre) saisi le Procureur de la CPI,
b) si le Conseil de Sécurité des Nations-Unies saisi le Procureur de la CPI,
c) si le Procureur de la CPI decide de sa propre initiative d’ouvrir une enquête.”

Me Victor Ebenya relève le fait que le Rwanda n’est pas signataire du Statut de Rome (Statut portant création de la Cour Pénale Internationale), donc qu’il (Rwanda) n’est pas membre de la CPI.

À cet effet, précise-t-il, “s’il faut poursuivre le Président Kagame devant cette juridiction pénale internationale, c’est le Conseil de Sécurité des Nations-Unies qui peut décider de saisir la CPI quant à ce. D’où, l’intérêt pour la RDC de mener une diplomatie forte au sein des Nations-Unies afin de convaincre les États du monde qu’il y a effectivement crime d’agression.
Si jamais le Conseil de Sécurité venait à saisir la CPI et s’il y a des indices sérieux de crime d’agression contre la RDC, les juges de la CPI pourront émettre un mandat d’arrêt (souvent secret).”

Et d’ajouter: “Et la CPI, qui n’a pas des policiers propres pour exécuter le mandat d’arrêt, va collaborer avec les États parties pour arrêter les présumés coupables. Ce sera dans cette hypothèse que le Président Rwandais, Paul Kagame, pourra être arrêté lors de son séjour dans un État partie, si jamais un mandat d’arrêt venait d’être émis contre lui.”

“Signalons que si la Cour Internationale de Justice (CIJ) est compétente pour juger les États, la Cour Pénale Internationale juge les individus (personnes physiques).,” indique-t-il.

Me Victor Ebenya Molongi note enfin que ceci ne peut pas être considéré comme une excuse pour nos vaillantes FARDC, qui ont jusque là fait preuve de bravoure sans faille, de cesser de continuer à défendre l’intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo.
“Qui veut la paix prépare la guerre”, dit-on.

Bishop Mfundu

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