Affaire Atou Matubuana vs Aselo Okito : Le Conseil d’Etat tranchera vendredi 24 septembre 2021

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Le Conseil d’Etat a appelé, à son audience publique du vendredi 17 septembre 2021, l’Affaire ROR.320 en cause : Monsieur Atou MATUBUANA NKULUKI Contre la RDC & consorts.

Monsieur Atou MATUBUANA sollicite la suspension de la décision portant organisation de l’intérim. La partie demanderesse estime que le principe contradictoire n’a été respecté ni par la province, ni par le ministre qui l’a relevé de ses fonctions.

Elle estime également que la présomption d’innocence a été violée. Elle sollicite:
1. De dire recevable la requête en référé-liberté
2. De dire qu’il y a effectivement eu atteinte aux droits du requérant
3. De mettre fin à l’intérim et rétablir le requérant dans ses droits.

La partie défenderesse demande au Conseil d’Etat de déclarer la requête non fondée car il y a absence de décision administrative car un ministre statue par voies d’arrêtés.

La partie défenderesse estime que le Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur n’a fait que prendre acte de la motion votée par l’Assemblée provinciale et validée par la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne l’annulation des PV de la plénière par un juge pénal, la partie défenderesse soulève l’incompétence du Conseil d’Etat, tout en rappelant que le gouverneur a été déchu par une motion et non par un PV.

L’affaire a été prise en délibéré.

Sauf imprévu, c’est ce vendredi 24 septembre 2021 que le Conseil d’Etat doit trancher sur cette affaire qui oppose le Vice-premier ministre de l’intérieur et sécurité.

Bishop Mfundu

Contactez la rédaction de Voice Of Congo : 00243 818956860

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