Mme la Ministre en charge de la Justice & Droits Humains, Wivine Mumba, a répondu hier à la question orale de l’Honorable Germain Kambinga sur l’arrestation de l’Honorable Fidèle Babala par la Cour Pénale Internationale. De la procédure, Wivine Mumba soutient qu’elle est tout à fait régulière. Encore que la RD. Congo, a-t-elle rappelé, a adhéré aux Statuts de Rome, depuis mars 2002. Lesquels s’appliquent à tout le monde et à tous, de manière légale, sans aucune distinction fondée sur la qualité. Officiels, Chefs d’Etat ou de Gouvernement, membres du parlement ou de l’Exécutif sont tous éligibles. Bien plus, toutes ces qualités n’exonèrent en aucun cas de la responsabilité pénale, pas plus qu’elles ne constituent, en tant que telles, un motif de réduction de la peine. Par ailleurs, a fait savoir Wivine Mumba, l’article 215 de la Constitution du 18 février 2006 confère aux Traités et Accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois du pays. En somme, pour Mme Mumba Wivine, l’arrestation de l’élu de la Tshangu par le Parquet Général de la République a été opérée dans les limites autorisées par la loi et, en concertation permanente avec la délégation de la CPI. Du côté du Groupe parlementaire du Mouvement de Libération du Congo (MLC) et Alliés, on fustige le comportement des Autorités judicaires congolaises face à cette arrestation.
S’appuyant sur l’article 27 alinéa 1er des Statuts de Rome, Mme la Ministre a déclaré que’’ les prescrits desdits statuts s’appliquent à tout le monde et à tous de manière légale, sans aucune distinction fondée sur la qualité des particuliers, d’une part. Et, la qualité officielle des Chefs d’Etat ou de Gouvernement, de membres d’un Gouvernement ou du Parlement, des Représentants élus ou d’agents d’un Etat n’exonèrent en aucun cas de la responsabilité pénale au regard des présents statuts, d’autre part. Pas plus qu’elle ne constitue, en tant que telle, un motif de réduction de la peine’’, a-t-elle soutenu.
Les immunités aux règles de procédure spéciale, ajoute-t-elle en substance, qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêche pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.
Mettant un pont entre les Statuts de Rome et les lois de la République Démocratique du Congo, Mme la Ministre s’est référée à l’article 215 de la Constitution qui confère aux Traités et Accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois du pays. «L’arrestation de l’Honorable Fidèle Babala Wandu par le Parquet Général de la République a été opéré dans les limites autorisées par la loi et, en concertation permanente avec la délégation de la Cour Pénale Internationale (CPI), présente sur notre territoire, depuis une semaine’,’ a indiqué Wivine Mumba, Ministre de la Justice et Droits Humains.
Colère au Mlc…
Pour sa part, Alexis Lenga, Président du Groupe Parlementaire MLC, a déploré la manière dont les choses se sont passées, que ce soit devant les Magistrats de la Cour Pénale Internationale ou les autorités judiciaires rd-congolaises. Pour lui, Babala devrait recouvrer une liberté provisoire. Encore que les faits tels qu’allégués dans le mandat, relèvent, normalement, des juridictions nationales.
Subornation des témoins, s’exclame-t-il, se trouve dans le code pénal congolais. «Si des tels faits sont supposés commis, la compétence revient d’abord à la juridiction nationale. On peut payer les amendes ou au bout de peines, c’est 5 ans », a-t-il expliqué. Devant la CPI, il faut d’abord, obtenir une liberté provisoire, en faisant observer les irrégularités de l’arrestation.
Au niveau du Parti de Jean-Pierre Bemba, Thomas Luhaka s’est insurgé contre la manière dont le Député Fidèle Babala a été arrêté. «Les juridictions nationales ne permettent pas de procéder aux arrestations au-delà d’une certaine heure. Il a été arrêté à 2h45’». « C’est la violation de la loi et de la procédure locale en la matière, a-t-il martelé. Il n’a pas été entendu par les magistrats et les personnes qui l’ont arrêté n’ont pas qualité pour le faire », a protesté le secrétaire général du MLC.
«Ce qui parait suspect, c’est l’empressement avec lequel les autorités locales ont collaboré dans la gestion de ce mandat de la CPI», souligne-t-il.
Notons qu’avant la plénière du lundi 26 novembre 2013, le Président de l’Assemblée Nationale, Aubin Minaku a présidé la Conférence de Présidents. Il était question de statuer sur l’examen de projet de loi des finances déjà déposé par le Gouvernement au Palais du Peuple. La date de jeudi 28 novembre est retenue d’abord, pour l’examen du projet loi sur la reddition des comptes du budget 2013 et, ensuite, procéder à l’examen proprement dit du projet du Budget 2014.
Source: La Pros.
