Analyse : Vers l’annulation des élections sénatoriales et de membres des bureaux définitifs des assemblées provinciales ??

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Ceci peut apparaître comme un film de Hollywood ,pourtant c’est la réalité.
Bien que les élections sénatoriales ont été atteintes par le virus de corruption, il sied de noter que plusieurs irrégularités ont été constatées dans les élections sénatoriales et de membres des bureaux définitifs des assemblées provinciales.

En effet, les articles 112 et 160 de la constitution obligent aux bureaux provisoires des assemblées provinciales de soumettre au préalable leurs règlements intérieurs à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la constitution ( Contrôle à priori de constitutionnalité).

Un règlement intérieur d’une assemblée provinciale avant sa mise en application doit obligatoirement connaître un contrôle de conformité à la constitution, Malheureusement toutes les assemblées provinciales nouvellement installées n’ont pas soumis leurs règlements intérieurs à la cour constitutionnelle telle que l’exige la constitution.

Quelle est alors la conséquence juridique de tous les actes posés par des assemblées provinciales dont les règlements intérieurs n’ont pas connu un contrôle à priori de constitutionnalité ?

En Droit ,Si la forme est irrégulière, point n’est besoin d’examiner le fond. La Procedure constitutionnelle n’ayant pas ete respectée par les assemblées provinciales, Ainsi donc, tous Les actes posés par ces assemblées provinciales dont les règlements intérieurs n’ont pas connu un contrôle à priori de constitutionnalité sont nuls et de nul effet.

Cette position a été d’ailleurs confirmée par la cour constitutionnelle dans l’affaire Gouverneur Richard NDAMBU WOLANG contre l’Assemblée provinciale du Bandundu : déchu par une motion de censure votée par l’Assemblée provinciale du Bandundu, Le gouverneur NDAMBU saisi la cour constitutionnelle pour dénoncer l’inconstitutionnalité de la motion de censure votée contre lui par le fait que ça fait 4 ans le règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Bandundu n’a jamais connu un contrôle à priori de constitutionnalité. Dans sa décision, la cour suprême de justice faisant office de la cour constitutionnelle a eu à déclarer nul et nul effet tous les actes posés par l’Assemblée provinciale du Bandundu, car le règlement intérieur de cette n’a jamais fait l’objet de contrôle de constitutionnalité et de ce fait la cour réhabilite Mr Richard NDAMBU dans ses fonctions de gouverneur du Bandundu.

Bien que la procédure d’adoption de la motion de censure contre un gouverneur se fait non en Rapport avec le règlement intérieur de l’Assemblée provinciale mais plutôt conformément à la constitution, Cette jurisprudence de la cour constitutionnelle peut servir d’exemples pour les élections sénatoriales et de membres des bureaux définitifs des assemblées provinciales, car par le simple fait que les règlements intérieurs n’ont pas connu un contrôle de constitutionnalité , Tous les actes posés par ces assemblées provinciales ( élection de sénateurs et de membres des bureaux définitifs des assemblées provinciales) doivent être déclarer nul et nul effet ainsi donc ces assemblées provinciales doivent rédiger les nouveaux règlements intérieurs et les soumettre à la cour constitutionnelle avant leur mis en application.

En conclusion, Suivant cette jurisprudence NDAMBU Richard, Le juge constitutionnel étant artisan majeure de l’État ,car il donne contenu et réalités à l’État de Droit, Doit annuler les élections sénatoriales et les cours d’appels comme juge électoral doivent annuler les élections de membres des assemblées provinciales.

Le Droit loge dans les nuances,les détails sont de taille et lorsque la forme est biaisée ,on ne peut pas préjuger le fond. Nul ne peut pas donc se prévaloir d’un Droit né dans les irrégularités, Tous les actes posés par des assemblées provinciales dont les règlements intérieurs n’ont pas connu un contrôle à priori de constitutionnalité sont nuls et de nul effet.

Étant donné qu’en contentieux électoral, Seul le parti politique ou regroupement politique ayant aligné les candidats aux élections ont qualité de saisir le juge électoral (cour constitutionnelle pour les élections sénatoriales et cours d’appels pour les élections de membres des bureaux définitifs des assemblées provinciales), J’exhorte les regroupements politiques à saisir immédiatement le juge électoral pour obtenir l’annulation des élections sénatoriales et de membres des bureaux définitifs des assemblées provinciales.

Le président de la république étant garant de la constitution ( Article 69,160,161,162 etc…) peut aussi saisir la cour constitutionnelle pour solliciter l’annulation des élections sénatoriales.

DURA LEX ,SED LEX( la loi est dure mais c’est la loi)

Par Merphy PONGO (Juriste et activiste)

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