Conseil d’Etat : Le juge a déclaré irrécevable l’action du député Fabrice Puela

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Le Conseil d’Etat a jugé irrécevable l’action du député Fabrice Puela contre le bureau de l’Assemblée nationale. Cette instance judiciaire a tranché que l’accusation s’est attaquée à une opinion emise et non à une décision administrative.

L’élu de Matadi avait saisi le Conseil d’Etat pour obtenir la la démission ou la destitution du bureau de l’Assemblée nationale pour avoir violé l’article 139 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. 

Il accusait la presidente Jeanine Mabunda et son bureau de n’avoir pas déposé dans le delai le rapport de la gestion financière de l’Assemblé nationale.

Une première audience à laquelle avait été convoquée la défense avait eu lieu mercredi 18 Novembre dernier. L’affaire avait été prise en délibéré.

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