L’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, accusé de détournement des millions du projet Bukanga Lonzo écrit au PG Cassation pour lui signifier, citant un arrêt de la cour constitutionnelle, qu’aucune juridiction n’est compétente pour le juger en RDC.
C’est ce que l’on peut lire dans cette note du 17 mars adressée au Procureur Général près la cour de cassation.
“Par ailleurs, le même arrêt relève que conformément à la constitution et aux lois de la République, un Premier Ministre honoraire que je suis ne peut pas être poursuivi par une juridiction d’ordre judiciaire, y compris le parquet près la cour de cassation,” dit la lettre de Matata Ponyo au Procureur Général près la cour de cassation.
Bishop Mfundu
