L’ancien Premier ministre sous Joseph Kabila a vu ses immunités de sénateur être levées
À la suite de requête du Procureur général près la Cour constitutionnelle dans le cadre du dossier “dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de zaïrianisation”, innocenté depuis, l’ancien Premier et sénateur Ministre Matata Ponyo continue toujours à plaider pour recouvrer ses immunités levées.
Pour ce, il a décidé de saisir la commission africaine des droits de l’homme dont le siège se trouve à Banjul en Gambie.
C’est son avocat, Me Laurent Onyemba qui l’a confirmé à nos confrères de Top Congo FM.
“Nous allons user de toutes les voies de droit pour que le sénateur Matata recouvre ses droits qui sont fondamentalement violés par la décision du Sénat qui a levé ses immunités en violation flagrante de la procédure. Cela énerve les dispositions pertinentes de la charte et de la commission africaine des droits de l’homme. C’est pourquoi nous sommes venus à Arusha pour des formalités administratives en vue de saisir la Commission africaine des droits de l’homme dont le siège est à Banjul (Gambie)”, a déclaré, à TOP CONGO FM, depuis la Tanzanie, Laurent Onyemba.
La RDC n’ayant pas ratifié les instruments de la justiciabilité de ses ressortissants devant la Cour africaine des droits de l’homme, Me Laurent Onyemba reste tout de même confiant.
Il existe selon lui, “une parade en droit, selon que vous saisissez la commission et (celle-ci à son tour) saisit la Cour”, fait-il savoir sur Top Congo FM.
Laurent Onyemba est aussi optimiste quant à l’issue de cette saisine, qui selon lui, “il existe une réelle chance que ladite procédure aboutisse. Et pour cause, la procédure a été respectée.”
Alors que son client a ét innocenté depuis longtemps, Laurent Onyemba fustige que son avocat n’a pas encore recouvré son immunité parlementaire.
Une situation qui l’expose à d’autres poursuites dans le cadre cette fois de l’affaire débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dont il est accusé d’être l’auteur intellectuel par l’Inspection générale des finances (IGF).
C’est pourquoi, l’avocat de l’ancien Premier Ministre sur Top Congo FM, note qu’à partir du moment où Matata ne s’est jamais défendu au niveau du Sénat, qu’il a saisi le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle et que la suite étant dejà connu, ils ont estimé avoir épuisé l’ordre judiciaire interne.
“Et c’est l’une des conditions fondamentales justement qu’érige la Cour pour qu’elle se saisisse de la question,” a-t-il indiqué avant de lâcher qu'”il est inadmissible qu’un citoyen Congolais, ancien Premier ministre, soit incapable de se faire soigner alors que des gens qui ont été condamnés hier ont pris l’avion et pourtant Matata Ponyo n’a jamais été condamné”.
Allusion sans doute à la grâce présidentielle accordée récemment à l’ancien ministre de l’Enseignement primaire Willy Bakonga, condamné notamment pour blanchiment d’argent et qui a adheré officiellement à l’Union sacrée alors que la Ministre de la justice a parlé de vice de forme et de procédure.
Bishop Mfundu
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