Exécution de l’Arrêt de la CIJ contre l’Ouganda: 65 millions USD logés dans dans un compte transitoire du Ministère de la Justice

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Au cours de la soixante-huitième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 09 septembre 2022, la Ministre d’Etat, Ministre de Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo a fait le point sur l’exécution de l’Arrêt de la Cour Internationale de la Justice dans l’affaire des activités armées de l’Ouganda en République Démocratique du Congo.

Elle a rappelé qu’aux termes de cet Arrêt, le montant intégral dû à notre pays doit être acquitté par l’Ouganda en cinq versements annuels de 65 millions de dollars américains, dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022.

Ces fonds sont logés dans un compte transitoire du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans une banque locale, lequel compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationnalisation effective du Fonds Spécial de Réparation de l’Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo ou à leurs ayants droits (FRIVAO) et le transfert de signature à ses Organes attitrés pour l’engager en tant qu’Établissement Public.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

Bishop Mfundu

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