Il est évident que la mesure portant suspension de l’installation du sénat par le Président Félix TSHISEKEDI a été froidement accueilli dans le camp de Joseph KABILA ,partenaire politique du Président Félix TSHISEKEDI .
Dans l’opinion tant nationale qu’internationale cette mesure a été chaleureusement accueilli et applaudi ,tout simplement parce-que au moins pour la première fois dans l’histoire politique du Congo ,Un Président de la Présidence s’est levé pour combattre la corruption qui d’ailleurs est devenu Us et coutumes dans la société congolaise.
Au-delà de toute considération juridique, sur le plan politique et social cette mesure visait à moraliser la vie publique et discipliner les acteurs publics dans l’exercice de leurs activités qui en principe doivent réponse aux exigences constitutionnelles et à l’intérêt général.
Cette mesure trouvait sa motivation juridique sur pieds de l’article 69 de la constitution, qui fait du président de la République “Arbitre” et “Régulateur” du fonctionnement des institutions ,et consacre un Droit à l’interventionnisme du président de la République dans le fonctionnement des institutions pour éviter une situation soit de paralysie ,dysfonctionnement ou interruption des institutions.
Cette mesure était d’ailleurs conservatoire pour de raisons d’enquêtes, ceci permettait au Procureur général près la cour de cassation et les Procureurs généraux près les cours d’appel à bien mener leurs enquêtes judiciaires sans rencontrer aucun obstacle de Droit.
Malheureusement, Une fois le sénat installé, L’action publique du Procureur général près la cour de cassation pourra rentrer un obstacle de droit ( immunités parlementaires, article 107 de la constitution) ,car pour poursuivre, le Procureur général près la cour de cassation devrait obtenir au préalable l’autorisation de la plénière du sénat ( levée des immunités) ce qui est pratiquement impossible non seulement qu’il est difficile pour un corrupteur de livrer un autre corrupteur à la justice mais aussi et surtout au nom du protectionnisme politique tous les sénateurs FCC vont tout faire pour bloquer une telle initiative ( fait majoritaire).
Conséquence, Malgré les meilleurs résultats des enquêtes des officiers du ministère public, les poursuites judiciaires d’un sénateur corrupteur ainsi sa condamnation ne seront que des simples lettres philosophiques.
Quelle est donc l’occasion ratée par le président Félix TSHISEKEDI ?
Il sied de noter que malgré les allégations de corruption qui ont émaillé ces élections, juridiquement cela ne pouvait aucunement constituer un motif de justification de l’annulation des élections sénatoriales.
Mais une raison de Droit, un moyen de Droit était à la disposition du président de la République pour l’aider à obtenir l’annulation des élections sénatoriales.
En effet, La cour suprême de justice faisant office de la cour constitutionnelle avait décidée *” Tous les actes posés par une assemblée provinciale dont son règlement intérieur n’a pas été soumis à la cour constitutionnelle pour un contrôle à priori de conformité à la constitution sont nuls et de nul effet “*
Pourtant, il est établi qu’à l’exception de l’Assemblée provinciale de Sud Ubangi, les 22 autres assemblées provinciales n’ont pas été soumis à la cour constitutionnelle pour un contrôle à priori de conformité à la constitution.
Suivant cette jurisprudence ,il est établi que ces assemblées provinciales ont violé les articles 112 ,160 et suivant de la constitution
Ainsi donc le président Félix TSHISEKEDI en sa qualité de garant de la constitution devrait conformément à l’article 162 de la constitution saisir immédiatement la cour constitutionnelle pour solliciter l’annulation des élections sénatoriales.
Si une telle action était intentée, Le juge constitutionnel allait discipliner les acteurs publics dans la manière dont ils exercent leurs attributions de façon à ce que le fonctionnement des institutions et l’accomplissement de leurs activités soient conformes à l’intérêt général et à l’ordre constitutionnel c’est-à-dire aux exigences constitutionnelles.
Par cet encadrement juridique de la vie politique, Le juge constitutionnel allait sanctionner toute méconnaissance de la constitution par les députés provinciaux.
Dorénavant toutes errances du politique allaient être sanctionnés par le Juge constitutionnel.
En conclusion, Comme disaient les Chrétiens ce n’est pas parce-que le chrétien continue à commettre le pêché alors qu’il est interdit dans l Bible que la Bible va cesser d’exister.
Nous pensons également que ce n’est pas parce-que sous le régime KABILA plusieurs dispositions de la constitution ont été violés et que ces dispositions cessent d’exister. Il inconcevable que 22 assemblées provinciales posent des actes ( Vote de membres définitifs et des sénateurs) alors que leurs règlements intérieurs n’ont pas été soumis à la cour constitutionnelle pour un contrôle à priori de conformité à la constitution, Il est inconcevable que la Cour constitutionnelle puisse assister d’une manière impuissante à cette violation massive et flagrante de la constitution, il est inconcevable que le Président Félix TSHISEKEDI garant de la constitution cautionne une telle violation de la constitution. Il faut donc considérer que tous les actes posés par les assemblées provinciales dont les règlements intérieurs n’ont pas connu un contrôle à priori de conformité à la constitution sont nuls et de nul effet par conséquent l’urgence s’impose de saisir la cour constitutionnelle pour qu’elle prononce l’annulation des élections sénatoriales voilà une occasion que le Président Félix TSHISEKEDI est entrain de louper.
Par Merphy Pongo (Juriste et activiste de la Société civile)
