La cour militaire ordinaire de Goma a ordonné, ce mercredi 9 février, la libération provisoire du Député national Josué Mufula.
Jugé en flagrance depuis hier mardi 8 février, pour provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique et outrage à l’armée, la cour militaire avait pris l’affaire en délibéré pour exception d’incompétence personnelle (“ratione personae”) soulevée par les avocats du prévenu.
Au cours de cette audience en flagrance du mardi, les avocats de Josué Mufula avait soulevé premièrement l’Incompétence de la cour militaire, conformément à l’Art.19 Constitution qui stipule “Nul ne peut être ni distrait ni soustrait de son juge naturel. C’est la cour de cassation qui juge les députés nationaux”.
Deuxièmement, ils ont soulevé l’exception relative aux privilèges de juridiction qui restent en vigueur même pendant l’état de siège (art.61 Constitution).
Le député national Josué Mufula avait été empêché par la DGM et l’ANR de prendre son vol Goma-Kin après sa participation au festival Amani.
Bishop Mfundu
