RDC : Le Tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe interdit les sociétés de télécommunication de préléver le RAM

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Le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe demande aux sociétés de télécommunications de cesser tous prélèvements de sommes au titre de  RAM, à l’occasion de toute recharge de crédit ou par tous autres mécanismes d’accès au service contractuel entre les requérants et les sociétés.

Cette décision fait suite à la requête introduite par 9 personnes ayant pour conseil plusieurs avocats dont Me Hervé Diakese. 

“L’avisons que faute pour elle de déférer à cette sommation dans les 24h00 de sa notification, il lui sera reclamé une astreinte de l’équivalent en Francs congolais de 1000 Dollars (Mille Dollars) par acte ultèrieur de prélèvement à payer à chaque requérant, sans préjudice, des dommages interêts et autres sommes néccesiteuses par les procédures ultèrieures à  engager du fait de l’inéxécution spontanée par elle de cette sommation, qui seront reclamés devant la juridiction compétente…”, peut on lire dans les documents envoyés à chacunes de ces sociétés ( Orange, Vodacom, Airtel et Africell).

Bishop Mfundu

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