Les chefs coutumiers de la RDC jouiront du privilège de juridiction

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Le Sénat a adopté mardi, au Palais du peuple, par 76 voix pour, une contre et deux abstentions sur 79 votants, le nouveau texte du projet de loi portant statut des chefs coutumiers en RDC, selon lequel le chef coutumier jouit, en matière pénale, du privilège de juridiction et non des immunités à l’instar des membres des organes délibérants.

La chambre Haute du Parlement avait rejeté, à la session de mars 2015 le texte du projet de loi avant de le réexaminer. Les sénateurs en accord avec le gouvernement estiment que les immunités constituent un privilège accordé aux élus pour les faits et gestes liés à leur mandat électif au sein de l’hémicycle.

Auparavant, les représentants des provinces avaient adopté le rapport de la Commission politique, administrative et juridique(PAJ) qui avait examiné en profondeur 14 articles de ce projet de loi qui posaient problème.

Selon l’exposé des motifs du texte adopté, la présente loi est la mise en œuvre de l’exigence constitutionnelle selon laquelle l’autorité coutumière est reconnue. La loi vise notamment à affirmer le rôle protecteur du chef coutumier en ce qui concerne l’identité culturelle ainsi que les valeurs traditionnelles morales, à réaffirmer la neutralité du chef coutumier vis-à-vis des partis ou regroupements politiques, et l’implication du chef coutumier dans la sauvegarde de l’unité et de la cohésion nationales.

A propos de quelques articles

Selon l’article 26, le chef coutumier est justiciable du Tribunal de grande instance. Il ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu, sauf en cas d’infraction flagrante ou réputée telle, qu’avec l’autorisation du Procureur général près la Cour d’Appel du ressort.

Le chef coutumier, selon l’article 27, sur les 42 qui composent ce texte, est apolitique. Il ne prend part à aucune manifestation publique organisée par un parti politique ou dirigée contre les autorités publiques. Il doit être d’une neutralité absolue vis-à-vis des partis politiques et autres associations à caractère politique.

Tout manquement aux devoirs de son Etat, à l’honneur et à la dignité du chef coutumier constitue une faute disciplinaire passible des sanctions prévues par la présente loi ou par la coutume.

ACP