Exécution de l’Arrêt de la Cour Internationale de Justice dans l’affaire des activités armées de l’Ouganda sur le territoire congolais a fait l’objet d’un rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo au Conseil des Ministres de ce vendredi 17 juin 2022.
Rappelant la communication du Président de la République, Chef de l’Etat, lors de la 54ème Réunion du Conseil des Ministres du vendredi 20 mai 2022 relative à l’exécution de l’Arrêt rendu le 09 février 2022 à la Haye par la Cour Internationale de Justice en faveur de notre pays, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a présenté le rapport relatif à l’exécution dudit Arrêt.
Le montant global dû est de 325 millions de dollars américains. Ce montant devra être acquitté en cinq annuités de 65 millions de dollars américains, dont le premier versement est attendu dès le 1er septembre 2022.
Pour ce faire, il y a des diligences diplomatiques et juridiques qu’il va falloir activer pour pouvoir capter la première annuité due.
Sur le plan diplomatique, de saisir la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies ainsi que des responsables des ONG Internationales aux fins de la désignation de leurs délégués devant faire partie du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public dénommé Fonds Spécial de Répartition de l’Indemnisation aux Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo, FRIVAO en sigle.
Dans le même ordre d’idées, notre pays devra s’assurer que l’Ouganda a déjà été formellement notifié pour éviter tout autre prétexte.
Il y a, par la suite, la nécessité de mettre en place un organe de gestion des indemnités qui aura pour missions, entre autres, d’identifier les bénéficiaires des indemnités dues.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
Bishop Mfundu
