Loi électorale : La liste complète des propositions acceptées et rejetées par la plénière qui a énervé les Députés du G13

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Il a régné, ce jeudi 12 mai, une ambiance houleuse à l’Assemblée nationale où il y avait plénière sur les 18 amendements du G13, dans le cadre de la réforme de la loi électorale.

En colère, les députés membres du G13, auteur de la proposition de loi modifiant la loi électorale, ont décidé de quitter la salle de plénières, après le rejet de la motion d’ordre initiée par leur collègue Delly Sesanga.

Le G13 voulait qu’un débat soit tenu avant la levée des options par l’assemblée plénière.

Une proposition rejetée par la majorité des élus nationaux.

Du côté de G13, l’on dénonce la modification de la loi. “La loi a été torpillée”, dit un membre qui promet une réaction officielle dans les heures qui suivent.

« Nous, nous avons sollicité justement un débat et qu’apparemment il n’y a pas de débat. Il s’agit tout simplement des positions des groupes parlementaires et que nous, nous n’avons pas l’opportunité de les rencontrer. Nous préférons peut-être attendre le débat s’il aura lieu au niveau de la commission. Nous ne redoutons rien, mais nous voulons tout simplement garder la lettre du règlement et l’esprit du parlementarisme. Donc après la recevabilité de cette loi, elle doit aller en commission pour débat. Ici par consensus, nous voulons avoir un cadre intermédiaire informel de discussion. Nous n’avons pas la possibilité de discuter des options. Si on ne discute pas comment on va lever les options ?», a déclaré Jacques Ndjoli qui a présenté la dite proposition loi électorale du G13, qui a, au nom du G13, exigé le respect de l’esprit parlementarisme en organisant un débat avant que les options ne soient levées.

Et d’ajouter:

« Comment peut-on lever les options sans pour autant entendre ceux qui ont présenté les propositions ? Donc les options qui seront dégagées ici, ce sont ces options-là, qui doivent aller à la commission. Donc nous attendons le débat peut-être au niveau de la commission. Si le débat ne se tient pas au niveau de la commission, alors le pouvoir délibératif perdra toute sa vitalité. Le pouvoir de délibération, c’est un pouvoir de discussion ».

Ci-dessous, la liste des propositions acceptées et rejetées !

1. La suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition (Acceptée)

2.L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple (Rejetée)

3.L’organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection (Rejetée) ;

4.L’organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux (Rejetée)

5. L’interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux ans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa (Rejetée)

6.L’interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré (Rejetée)

7.Interdiction de porter comme suppléants, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus (Rejetée) ;

8.L’interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale (Rejetée) ;

9. La prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution (Rejetée) ;

10. La distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions (Acceptée)

11. La définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique (Acceptée)

12.L’obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral (Rejetée)

13.L’obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement (Rejetée)

14. L’institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ;

15. L’obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs (Acceptée);

16.L’institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ( rejetée)

17. L’obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservés à la cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV (Rejetée)

18. L’obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI dans les dix jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin (acceptée)

Bishop Mfundu

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