Dans une publication ce jeudi, maitre Arlette Odia recadre la ministre de la fonction publique dans l’affaire des nominations des secretaires généraux.
Ci dessous la tribune de Arlette Odia.
De la combinaison des articles 81 de notre constitution et 19 de la loi portant statut des agents de carrière, il découle que seul le Président de la République peut nommer, relever de leurs fonctions, revoquer et affecter les Secrétaires Généraux, étant des hauts fonctionnaires de l’administration publique.
Le pouvoir d’affection du Ministre, également prévu à l’article 19 sus-évoqué, concerne de toute évidence les fonctionnaires sur lesquels elle a les prérogatives de nomination, dont le plus gradé se trouve être le Directeur.
La témérité de Mme Yollande Ebongo viole malheureusement la législation en vigueur et ne laisse autre choix à sa hiérarchie que de l’inviter à rapporter son acte, sans préjudice des sanctions à la hauteur de la faute.
A cette violation de la loi applicable, il convient d’ajouter que la Patronne de la Fonction Publique a manqué à son devoir de loyauté et de solidarité gouvernementale, en ce que la matière sur laquelle elle a statué, ayant des effets transversaux qui s’étendent sur les compétences des autres ministères, devrait absolument faire l’objet d’un débat au Conseil des Ministres.
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