Le juge constitutionnel congolais étant considéré comme la clé de voute du système constitutionnel de la justice constitutionnelle en RDC, en ce qu’il permet une séparation réelle des pouvoirs et une garantie juridictionnelle des droits et libertés fondamentaux accordés aux citoyens et inscrits dans la constitution. L’un des éléments essentiels à l’avènement de l’État de Droit et à l’effectivité de la démocratie à cet égard ,le juge constitutionnel congolais peut effectivement dans des cas certes limités, être qualifié d’acteur légitime de la démocratie dans la mesure où il contribue à donner réalité et contenu à l’État de Droit.Ainsi, en RDC ,la justice constitutionnelle émerge dans un contexte difficile de mépris d’un juge indépendant censé limiter et contrôler le pouvoir politique enclin ,par nature à la violation des libertés fondamentales.
En effet, alors que tout le monde s’attendait au renouvellement par tiers de membres de la cour constitutionnelle conformément aux articles :158 de la constitution et article 6 de la de la loi organique sur la cour constitutionnelle.
L’opinion publique a été surprise d’apprendre la nomination par ordonnance présidentielle de nouveaux juges à la cour constitutionnelle parmi eux on retrouve Maitre Nkulu Kilombo.
Du faux et usage de faux dans l’ordonnance portant nomination de membres de la cour constitutionnelle :
Sans honte et ni remords l’ordonnance portant nomination de membres de la cour constitutionnelle fait référence aux PV constatant le tirage au sort ayant eu lieu le 09 Avril 2018 ,pourtant c’est à cette date qu’il y’a eu démission de deux juges : ESAMBO et BANYAKU ce qui prouve qu’un PV constatant le tirage au sort a été falsifié nuitamment pour couvrir la nomination de ces nouveaux juges.
Après démission de ces deux juges, la loi prévoit que la cour constitutionnelle devrait se réunir pour prendre acte de leur démission,
Pourtant en aucune fois la cour constitutionnelle ne s’est réunie pour prendre acte de la démission de ces deux juges, ce qui est une condition préalable à leur remplacement.
En quoi la nomination de Nkulu kilombo à la cour constitutionnelle viole la constitution et rend Kabila coupable de haute trahison ?
La haute trahison se défini comme la violation intentionnelle de la constitution par le président de la République.
Il sied de noter que Me Nkulu Kilombo a été nommé Ambassadeur de la RDC au près de la République du Rwanda et il est également originaire de la province du Haut Katanga ,il est issue d’une même province que Le président de la cour constitutionnelle Lwamba bindu Benoît.
Pourtant l’article 2 de la loi organique sur la cour constitutionnelle stipule ” (…) il ne peut y avoir deux membres à la cour constitutionnelle issus d’une même province ”
Lwamba bindu et Nkulu Kilombo sont tous du Katanga.
La conséquence juridique d’une telle situation où on retrouve deux membres d’une même province à la cour constitutionnelle est prévue à l’article 4 de la même loi ” Est nulle de plein Droit ,toute nomination intervenue en violation des articles 2 et 3 de la présente loi organique. “.
De l’incompatibilité :
La constitution interdit à un membre de la cour constitutionnelle de cumuler ses fonctions de juge avec d’autres fonctions de la République.
Pourtant Me Nkulu Kilombo a été nommé Ambassadeur de la RDC au près de la République du Rwanda ,sans démissionné de ses fonctions ,il a été nommé membre à la cour constitutionnelle du coup il tombe dans les incompatibilités.
Ainsi ,l’article 31 de la loi organique sur la cour constitutionnelle stipule :
” Les Fonctions de Membre de la cour ou du Parquet Général et celles de conseiller référendaire sont incompatibles avec :
1.La Qualité de membre du Gouvernement,
2.l’exercice de tout mandat électif,
3.L’exercice de tout emploi public,
4.La Qualité de mandataire public,
5.L’appartenance à un parti politique, regroupement politique ou un syndicat. ”
La démission d’office comme conséquence juridique de l’incompatibilité issue de l’article 31.
La loi organique voudrait que tout juge nommé en violation de l’article 31 démission d’office si non il sera réputé démissionnaire.
C’est ce qui ressort de l’article 34 de la loi organique sur la cour constitutionnelle : ” Tout membre de la cour constitutionnelle ou du parquet ,tout conseiller, qui se trouve dans l’un de ces cas d’incompatibilités visés à l’article 31 de la présente loi organique lève l’option ,dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination .A défaut ,il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre de la cour, du Parquet Général ou de Conseiller référendaire.
Dans ce cas ,il est fait application de la procédure prévue à l’article 35 de la présente loi organique. “.
Article 35 ” la cour constitutionnelle constate ,le cas échéant la démission d’office de l’une des personnes visées à l’article 31 qui aurait exercé une activité ou accepte une fonction incompatible avec sa qualité (…)”.
De ce qui precede, il a été constaté que l’ordonnance portant nomination de membres de la cour constitutionnelle en remplacement de trois autres membres est entachée de plusieurs irrégularités sur la forme et sur le fond , une ordonnance prise sur base d’une mauvaise motivation juridique fondée sur un faux et usage de faux Mais aussi en violation des dispositions impératives qui garantissent la représentativité de la composition de la cour constitutionnelle gage de sa légitimité mais aussi des dispositions impératives garantissent son indépendance à travers l’institution de l’obligation de ne pas faire( cas d’incompatibilités).
Le Président Joseph Kabila en nommant Nkulu Kilombo comme juge constitutionnel conscient que par son ordonnance prise Cette même personne a été déjà nommée Ambassadeur de la RDC au près de la République et qu’elle est originaire du Haut Katanga ,province d’origine de l’actuel président de la cour constitutionnelle ,Il a violé intentionnellement la constitution.
Me Nkulu Kilombo conscient qu’il est originaire du Katanga province d’origine d’un autre juge constitutionnel et qu’il a été nommé Ambassadeur de la RDC au près de la République du Rwanda ,cette situation d’incompatibilité rend sa qualité du juge constitutionnel démissionnaire et qu’il ne peut pas siéger à la cour constitutionnelle sous peine de cautionner l’arbitraire.
Ainsi ,nous appelons le président de la République à revoir d’urgence son ordonnance présidentielle prise ,car celle ci viole la constitution et la loi organique sur la cour constitutionnelle en ce qui concerne la procédure de renouvellement par tiers, le remplacement et les cas d’incompatibilités.
Nous invitons également les députés de saisir de ce dossier pour sauver la République en danger, car un pays ne doit pas être gérer selon les humeurs et rumeurs d’un individu.
*Merphy Pongo*
