Les récentes ordonnances du Chef de l’Etat portant nominations des PCA et DG des deux entreprises publiques ne cessent de faire couler salives et encres.
Pour la plupart des dénonciateurs des dites ordonnances, celles ci violent la Constitution en ce qu’elles ont été contresignées par un Premier ministre demissionnaire, Bruno Tshibala qui, selon eux, ne devrait restreindre ses actions qu’à la gestion des affaires courantes.
Ne soutenant pas cette thèse, l’expert en droit minier et des affaires Erick Tshimanga prend une approche plutôt differente. Il estime que le péché commis par l’acte administratif signé par le Chef de l’Etat n’est pas son inconstitutionnalité mais plutôt son manque de valeur juridique.
Au micro de VOC, ce jeune juriste fait observer que selon les regles impératives s’appliquant à toutes les Société Anonymes en RDC, les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les actionnaires ou l’actionnaire unique tandis que le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général sont eux sont désignés par les membres du Conseil d’administration. Ceci, conformement au régime du droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).
De l’avis de Me Erick Tshimanga les nouvelles nominations devrait donc être enterinées par des PV de l’Assemblée Générale (AG) et du Conseil d’Administration (CA) et non par une ordonnances présidentielle.
“Ce qui confirme et valide les nominations dans ces sociétés, ce sont soit les PV de l’AG pour les membres du CA, soit les PV du CA pour le PCA et le DG. Et non les ordonnances qui sont dépourvues de toute valeur juridique en cette matière si l’on tient compte du régime du droit des affaires Ohada. Un acte uniforme panafricain auquel à adhéré la RDC.” A-t-il indiqué.
Puis d’ajouter : “Dans le cas d’espèce l’AG, c’est l’Etat qui est actionnaire unique mais il y est représenté par le Ministère du portefeuille ou son délégué. C’est donc ce dernier qui nomme les membres du conseil d’administratation.”
En conclusion, cet expert en droit minier et des affaires juge que les deux ordonnances de la Gecamines et de la SNCC, mais aussi celle de la Sonas, sont NULLES et de NUL effet en droit.
“Cela trouve son fondement dans l’article 10 du Traité Ohada qui consacre la primauté du droit ohada sur l’ensemble du droit interne des États parties dont fait partie la RDC depuis 2012.
Ainsi, toutes dispositions du droit interne qui seraient contraires aux Actes uniformes Ohada sont d’office abrogé; Y compris les dispositions constitutionnelles dont l’article 81 sur la nomination dans les Socités anonymes avec l’Etat comme actionnaire, lesquelles vont à l’encontre de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Par ailleurs, ledit Acte uniforme sanctionne de NULLE toute nomination intervenue en violation des modalités y afférente. De ce fait, les 2 ordonnances de la Gecamines et SNCC, mais aussi celle de la Sonas, sont NULLES et de NUL effet en droit.” A-t-il expliqué.
Du coté de la Présidence on est catégorique; le Chef de l’Etat a signé les ordonnances en toute légalité.
“Le chef de l’Etat est le garant de la Constitution. Les constitutionnalistes les plus pointus en la matière sont formels. Les deux ordonnances incriminées ont respecté la constitutionnalité. Pour ce qui est de l’urgence et de la nécessité de prendre lesdites ordonnances, il revient au seul Chef de l’Etat d’en juger. À personne d’autre.” A déclaré le porte parole du Président de la Republique, Kasongo Mwemba Yamba Yamba, dans un tweet hier.
Pour rappel, dans une ordonnance présidentielle rendu publicen début de semaine, le Président Felix Tshisekedi a nommé des membres de l’administration et du Conseil d’administration de la Gecamine et de la SNCC.
Parmi eux, Gabriel Kyungu Wa Kumwanza a été nommé Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale de Chemin de fer du Congo (SNCC) et Albert Yuma reconduit à la tête du conseil d’administration de la Gécamines.
Un article de Voice Of Congo
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