La Banque Centrale du Congo relève le caractère illégal de la taxe RAM dans une correspondance adressée le 10 janvier 2022 à Monsieur Kimona Bononge, Administrateur Délégué de la FEC qui a demandé l’avis de la BCC sur le régime juridique applicable à l’utilisation du crédit de communication comme instrument de paiement.
“Le recours aux unités téléphoniques équivaut, à l’introduction d’un nouveau moyen de paiement. Le pouvoir libératoire accordé à cet instrument va à l’encontre de l’article 3 de la loi n°08/019 du 09 juillet 2018 limitant les types d’instruments de paiement. Le troc n’est pas prévu comme moyen de réglement de la dette envers l’État, les unités téléphoniques étant considérées comme une marchandise,” peut on lire dans la réponse de Malangu Kabedi Mbuyi à la FEC.
La banque centrale accuse ouvertement les entreprises de télécommunications de s’être érigés en émetteurs de monnaie et moyens de paiement sans agrément.
“Il sied de noter que cette pratique érige les opérateurs de la téléphonie mobile en émetteurs de monnaie et moyens de paiement, sans agrement dument accordé par la banque centrale.”
Le TRICOM/Kinshasa avait dans une correspondance dont elle a par la suite rejetée l’authenticité, sommé les entreprises de téléphonie mobile à ne pas prélèver la taxe RAM.
Ce qui avait conduit à l’arrestation du greffier du TRICOM/Kinshasa puis à sa liberation quelques jours après.
Bishop Mfundu
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