Dans l’éventualité où il n’y aurait pas d’élection présidentielle en novembre 2016, la Majorité présidentielle n’entend pas voir quelqu’un d’autre remplacer le chef de l’Etat en place Joseph Kabila.
Aussi, plus de 200 députés ont-ils déposé lundi 18 avril à la Cour constitutionnelle une requête en interprétation des articles 70, 103 et 105 de la constitution. Ces articles sont tous liés aux mandats du président de la République, du député et du sénateur.
Pour ces députés, le président de la République comme les députés nationaux doivent rester en fonction jusqu’à l’installation des leurs remplaçants élus comme c’est le cas des sénateurs, députés provinciaux et gouverneurs qui ont été élus lors de la législature de 2006 et qui sont toujours en fonction.
Cette interprétation de la constitution est rejetée par l’opposition qui estime qu’à l’expiration du mandat présidentiel, une transition doit être mise en place jusqu’à l’élection d’un nouveau président de la République.
« Comme il y a des gens qui lisent la constitution à tort et à travers, et comme les hauts magistrats de la Cour constitutionnelle sont payés pour nous interpréter la constitution. Nous sommes allés à l’institution compétente pour qu’elle nous interprète, qu’elle fixe la population congolaise sur le sens de ces articles de la constitution », explique le député Kokoniangi, l’un des élus qui ont saisi la cour constitutionnelle.
Il affirme que des députés de l’opposition ont également signé la requête adressée à la haute cour.
« C’est une démarche très propre qui doit intéresser tout le monde. Comme ça, on coupe court à tous les bruits. Et je crois que c’est légitime. Voilà pourquoi nous avons une cinquantaine de députés de l’opposition qui ont signé cette requête », fait savoir le député.
Le débat sur la fin du mandat du chef de l’Etat polarise la classe politique congolaise depuis plusieurs mois. Le deuxième et dernier mandat de Joseph Kabila s’achève en décembre prochain. L’opposition le soupçonne de vouloir rester au pouvoir au-delà de 2016.
Mais que disent les trois articles pour lesquels les députés demandent une interprétation ?
Article 70 :
« Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. »
Article 103 :
« Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée. »
Article 105 :
« Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat. »
L’article 70 est lié à l’article 73 selon l’opposition
«L’article 70 ne peut s’interpréter qu’en lisant l’article 73», a affirmé le sénateur Jacques Djoli, lors d’une interview qu’il accordée lundi 18 avril à Radio Okapi. Il réagissait à la pétition initiée par plus de deux cents députés de la Majorité présidentielle pour interpréter les articles 70, 103 et 105 de la Constitution relatifs à la fin du mandat du président Joseph Kabila.
Jacques Djoli rappelle l’article 73 de la constitution qui est ainsi libellé : « Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, 90 jours avant l’expiration du mandat du président en exercice ».
Pour l’élu du MLC, on demande l’interprétation lorsqu’il y a obscurité. Or, dans ce cas, soutient-il, tout est clair :
«Lorsqu’il y a clarté, il n’y a pas d’interprétation. Si vous lisez cet article [70], il n’y a que deux alinéas. Les choses sont claires. Le premier fixe la durée du mandat du Président pour 5 ans, renouvelable une seule fois. Cette disposition est soutenue par l’article 220 de la constitution. L’alinéa 2 nous donne les modalités. Il nous dit que le Président reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu».
Selon lui, la RDC est dans un processus démocratique et électoral et l’article 70 ne peut s’interpréter qu’en lisant l’article 73.
Jacques Djoli reconnait toutefois que la démarche de la MP de saisir la Cour constitutionnelle est démocratique.
«C’est leur droit démocratique de saisir la Cour s’ils n’ont pas une idée derrière (…)», a fait savoir le sénateur du MLC.
Diversion
De son côté, la Nouvelle société civile congolaise qualifie la démarche de la MP d’inopportune. Le président de cette ONG, Jonas Tshombela, pense que cette action est une «diversion».
«Nous pensons qu’on ne peut pas saisir la Cour constitutionnelle par une pétition. On peut saisir la Cour par une requête. La démarche venant des législateurs oubliant ce principe de base pose problème», soutient Jonas Tshombela.
Il estime que la pétition initiée par les députés de la MP est une démarche politicienne qui n’a rien à voir avec le droit.
« Cette démarche frise un besoin d’un intérêt politique inavoué qui ne peut pas nous avancer. C’est regrettable. Nous sommes en train de perdre le temps au lieu d’aller à l’essentiel », déplore-t-il.
Un article du Potentiel
