La bonne foi de Laurence Senechal, sujet belge, condamnée à 6 mois de servitude pénale à Kinshasa, pour “déplacement d’enfant” et “corruption” n’est pas à démontrer.
Elle a non seulement, régulièrement adopté la mineure Agnès Imani. Mais aussi, par le fait que le moratoire d’interdiction de sortie des enfants adoptés en R-dC, pris par le conseil des ministres, ne pouvait pas directement lui être opposable. En ce sens que, c’est un acte politique et non administratif. D’où, cette décision devait être habillée en instrumentum ou en moule juridique pour qu’elle lui soit opposable, en tant que gouvernée. En clair, sa condamnation a été précipitée. Même si la décision du gouvernement pouvait être opposable à Laurence Senechal, en tout cas, c’est une décision qui n’est pas assortie des sanctions pénales. Si il aurait fallu la condamner sur base de cette décision, elle ne la serait pas à des peines privatives de liberté que peut être des sanctions administratives.
Rien qu’à à lire l’acte d’accusation du ministère public à charge de Laurence Senechal, il est sans doute que cette belge n’a pas été poursuivie et condamnée, ni pour “trafic d’enfants”, ni pour avoir violé cette fameuse décision du gouvernement. Par contre, il lui était reprochée d’avoir “usé des manoeuvres mafieuses et frauduleuses afin d’obtenir la sortie de l’enfant qu’elle avait adoptée, sans une quelconque autorisation légale”. Lequel fait que le juge a qualifié de “déplacement illicite d’enfants” et de “corruption”. En fait, en d’autres termes, l’adoption obtenue de l’enfant Agnès Amani par Senechal était régulière. Mais curieusement, après instruction et plaidoiries de l’affaire, le juge va établir en fait comme en droit, l’infraction de “déplacement illicite d’enfant” prévue et punie par l’article 86 de la loi portant protection de l’enfant en R-dC.
Cet article stipule: “est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à un million de francs congolais, tout déplacement ou rétention illicites de l’enfant à l’étranger par un parent ou un tiers”. Ainsi, le juge a retenu 6 mois de servitude pénale en l’encontre de Senechal et les dommages et intérêts de l’ordre de 300.000 dollars. Quid du déplacement illicite d’enfant en droit r-dcongolais? La même loi, en son article 37, alinéa 2 définit: “le déplacement ou la rétention d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou sa rétention, et que ce droit était exercé de façon effective au moment du déplacement ou de la rétention, ou l’eut été si de tels événements n’étaient survenus”.
Au regard de cette définition légale de l’infraction de “déplacement illicite d’enfant”, il est sans doute, claire que la prévention retenue à charge de Senechal est anticonstitutionnelle. Concrètement, elle a été condamnée sur base des faits qu’elle a pas commis. Parce qu’ayant obtenu l’adoption de manière légale. D’où, elle avait la liberté d’aller et de retour avec son enfant adopté. Ainsi, les avocats de Senechal avait, à l’audience de l’affaire, soutenu que leur cliente avait adopté Agnès Imani depuis 2009, en vertu d’un contrat qu’elle avait signé avec un orphelinat située dans la commune de Limeté. Et que toutes les conditions requises liées à l’adoption, ont été remplies. Un jugement avait même été prononcé dans ce sens.
Face à ce jugement, notent ces avocats, aucun recours n’a été exercé par quiconque. Toutes les commissions de suivi, expliquent-ils, notamment, le ministère du Genre, Famille et Enfant, celui de l’Intérieur, des Affaires Etrangères, voire les services de l’ANR ont validé cette adoption. Parce que ni le ministère public, ni la Direction générale des Migrations (DGM) qui s’est sans qualité (étant service public qui dépend du ministère de l’Intérieur, elle est dépourvue de la personnalité juridique pour initier une demande en justice), constituée partie civile, a eu à prouver que la procédure d’adoption dont Senechal est bénéficiaire était irrégulière. Décidément, la loi portant adoption de l’enfant en R-dC est en vigueur.
Par contre, les avocats de la DGM avaient soutenu que Senechal avait violé la décision du gouvernement. Et non que Senechal avait obtenu de manière frauduleuse l’adoption d’Agnès Amani. Certes, cette décision serait guidé du souci par le gouvernement, à protéger l’enfant r-dcongolais contre le trafic d’enfant qui est devenu recourent en R-dC. Ce qui fait qu’aux yeux de la DGM,, le fait pour Senechal de vouloir se déplacer ou de voyager avec Agnès Amani vers la Belgique, constituait une entrave à cette décision. Raison pour laquelle, elle sera arrêtée par les agents de ce service public et immédiatement conduite devant le tribunal de paix de la Gombe, où elle sera été jugée en procédure de flagrance.
Mais si Senechal avait réellement violé la décision du gouvernement, qui n’est pas assortie d’une sanction pénale, la DGM aurait juste empêché qu’elle se rende avec l’enfant adopté et la laisser vaquer à ses occupations. Mais des sources renseignent que des agents de la DGM aurait exigé beaucoup d’argent à Senechal afin qu’ils la laissent partir avec Agnès Amani. Face au refus de la belge, ces agents vont finalement décider de l’arrêter. CONDAMNEE DANS LA PRECIPITATION.
Leon Pamba
Source : RDCongo News
