RDC : Dan Gertler conteste le retrait des permis d’exploitation de deux de ses sociétés

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Dans une correspondance adressée au Ministre des Hydrocarbures, l’avocat qui représente les avantages de l’association CapriKat Ltd et Foxwhelp Ltd, deux sociétés appartenant à Gertler conteste la décision du ministre des hydrocarbures, à travers son Secrétaire général, lui notifiant de l’expiration des licences d’exploitation de ses deux blocs pétroliers, acquises depuis le 10 août 2011.

Me Guillaume Muyembe dit s’étonner que la décision de Didier Budimbu fasse fi de la notification du 13 mai du Conseil d’Etat saisi en chambre du conseil.

Aux ampliataires, l’avocat prend soin de leur annexer des décisions de justices et les arrangements avec le gouvernement passé. 

Il est impossible d’après Guillaume Muyembe de refuser de reconnaître la conclusion de cette ordonnance (du Conseil d’Etat) qui rend intacts les permis d’exploitation de PEX GA/006/MIN-HYD/SG/02/2011 et n° PEX GA/007/MIN-HYD/SG/2011. Il s’agit de blocs situés dans la Graben Albertine (Lac-Albert) en province de l’Ituri et celui de la cuvette centrale au Kongo central. il s’en tient lui à la disparition des événements qui ont milité pour la déclaration du cas de force majeure avec comme conséquence «l’ajout de la durée du retard en résultant, augmentée du temps qui pourrait être nécessaire à la réparation des dommages causées pendant ledit retard  et à la reprise des travaux pétroliers, au délai prévu du Contrat de Partage de Production (CPP) du 05 mai 2010 pour l’exécution des obligations» incombant à chacun des parties.

Dans sa correspondance dont une copie est réservée au Président de la république, cet avocat menace de saisir le juge arbitral contre cette déclaration d’expiration des deux permis susvisés pour un grave et grand préjudice au contractant.

«Surtout qu’il est établi qu’un avenant au CPP initial avait été proposé en 2016 et discuté avec tous les ministères et organes compétents et paraphé par toutes les entités concernées», souligne le conseil de Dan Gertler qui entend voir toutes les parties revenir sur la table de négociation aux fins de lever tout équivoque sur l’état de leurs liens contractuels.

Pour rappel, Christian Kanji Kashala, secrétaire général aux hydrocarbures a dans une correspondance du 21 juin adressée au directeur général de l’Oil of DRC annoncé que le gouvernement congolais ne va pas renouveler les contrats pétroliers avec les entreprises de Dan Gertler.

Pour le secrétaire général qui a agit au nom du ministre de tutelle, l’actuel régime « n’accordera pas des marchés à des opérateurs économiques véreux ».

« En vertu des articles 35 et 153 de l’ordonnance n°67-416 du 23 septembre 1967 portant Règlement minier ce qui suit: l’exploitation de ce jour, de vos Permis d’Exploitation n°PEXGA/006/ MIN-HYD/SG/02/2011 et PEXGA/007/MIN-HYD/SG/02/2011 du Août 2021; par conséquent la fin du contrat de partage de production du 05 mai 2010 entre la RDC et l’association CapriKat Ltd et Foxwhelp Ltd« , lit-on dans la correspondance envoyée au directeur général de l’Oil of DRC.

Cette décision est prise selon lui “en conformité avec les articles 24.5 et 25.3 du CPP quérir de la part du directeur général de Oil of DR Congo, les copies de documents originaux et échantillons relatifs aux travaux pétroliers y compris toutes les informations et les données techniques sur support électronique, relatives aux bloc I et II du Graben Albertine; et l’apurement de toutes les charges liées au contrat.”

Bishop Mfundu

Contactez la rédaction de Voice Of Congo : 00243 818956860

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