RDC, Débat sur la fin du mandat de Kabila : 300 députés ont signé la pétition

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Pour trancher définitivement avec le débat sur la fin du mandat présidentiel et savoir si l’actuel locataire du Palais de la Nation peut prolonger son bail au-delà de novembre 2016 jusqu’à l’investiture de son successeur élu, la Majorité avait besoin de 50 signatures pour saisir la Haute Cour.

Elle s’est retrouvée en face d’une meute d’élus et a dû refuser du monde.

 

Délai constitutionnel et organisation de la présidentielle 2016, l’enjeu est de taille et les états- majors en quasi veillée d’armes. L’on apprend à cet effet que les députés de la Majorité présidentielle -MP- ont manifesté le désir de déposer sans délai une pétition au bureau de l’Assemblée nationale pour saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 70 de la Constitution relatif à la fin du mandat du Président de la République. Cet article stipule: «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jus qu’à l’installation effective du nouveau président élu».

Sans nul doute, les élus MP voudraient être fixés sur le sort de leur Autorité morale et réussir à désinscrire cette question de l’ordre du jour du Dialogue. Le rêve est de voir la Cour constitutionnelle décréter que le Président Kabila peut rester au pouvoir tout le temps nécessaire pour que la CENI organise le scrutin présidentiel. La machine est lancée.

 

C’est une veillée d’armes. Rien d’autre. Au Palais du peuple, les élus de la majorité au pouvoir s’assument. Se confiant à Radio Okapi, ils ont révélé leur intention de déposer une pétition au bureau de l’Assemblée nationale pour saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 70 de la Constitution ayant trait à la fin du mandat du Président de la République, Chef de l’Etat. Selon plusieurs sources proches du dossier, la Majorité, soucieuse d’avoir 50 signatures requises, a dû refuser du monde. «L ‘initiative a récolté un franc succès dans nos rangs. On avait atteint plus de 300 signatures depuis mercredi», a confié un député PPRD. But poursuivi : obtenir de la Cour constitutionnelle l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution. Cet article stipule: «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu‘à l’installation effective du nouveau président élu».

 

Et revoilà la bagarre!

La démarche vise une chose : éviter tout débat sur cette question sensible au Dialogue où certains iraient avec l’idée d’obtenir une transition sans l’élu du 28 novembre 2011, se convainquent plusieurs analystes sérieux. Les signataires de la pétition sont d’avis que l’élection présidentielle ne pourrait vraisemblablement pas se tenir dans le délai constitutionnel si la classe politique tient à avoir un fichier électoral révisé. L’opinion se souviendra que le président de la CENI avait annoncé d’avance que cette opération de révision du fichier électoral prendrait au moins 16 mois à dater de son lancement. Pour soutenir leur initiative, ces députés se basent sur l’article 161 de la Constitution dont le premier alinéa stipule: «La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de province et des présidents des assemblées provinciales». A en croire la station de l’ONU, dans l’hypothèse où la présidentielle n’est pas organisée dans les délais, les députés MP voudraient que la Cour constitutionnelle dise si le Président Kabila peut rester au pouvoir tout le temps nécessaire pour que la CENI organise le scrutin présidentiel. Une décision de justice, notamment un arrêt de la Cour constitutionnelle dûment prononcé ferait l’affaire. «Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d ‘aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s ‘imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu‘aux particuliers…», stipule l’article 168 de la Constitution. Il y a peu, le président de la CENI Corneille Nangaa avait suggéré de saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir la prolongation du mandat présidentielle en vue de disposer de temps nécessaire pour organiser la présidentielle 2016. Alors que l’Opposition avait soutenu que la CENI était incompétente pour saisir la Cour constitutionnelle, certains analystes avaient affirmé le contraire, soutenant que la Centrale électorale pouvait passer par le gouvernement ou l’Assemblée nationale pour ce faire. La pétition initiée par les élus de la MP va certainement relancer les hostilités entre le Pouvoir et l’Opposition. La question sera-t-elle débattue au Dialogue? Et revoilà la bagarre!

Par Octave MUKENDI

Un article d’AfricaNews

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