RDC: Deux Projets de Lois de ratification des accords signés entre la RDC et la Turquie adoptés par le Gouvernement

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Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis au Conseil des Ministres de ce vendredi 29 avril 2022, deux Projets de ratification faisant suite aux Accords signés à Ankara, le 07 septembre 2021 entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République de Turquie.

Le premier texte concerne le Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République de Turquie sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Et le second texte a été celui de Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention entre la République démocratique du Congo et la République de Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Les Accords susmentionnés ont pour objectif d’éviter, d’une part, la double imposition fiscale des contribuables des deux états et, d’autre part, de prévenir la fraude ainsi que l’évasion fiscale ; afin de préserver les recettes budgétaires de chaque pays.

Lesdits Accords prévoient une imposition réduite et des exonérations sur certaines catégories de revenus en vue de contribuer à l’instauration de l’équité et de la sécurité dans les échanges entre les deux Etats.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a précisé que la Convention a pour mission de favoriser l’accroissement des investissements de la Turquie vers la République démocratique du Congo et de stimuler les flux financiers et commerciaux entre les deux nations.

Elle s’applique aux personnes physiques et morales résidentes des États contractants, ainsi qu’aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des deux pays ou de ses démembrements.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets de Loi de ratification.

Bishop Mfundu

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