Dans une lettre intitulée “violations continues de mes droits fondamentaux” du 14 avril 2022, l’ancien Premier Ministre et Sénateur Matata Ponyo dénonce les restrictions depuis plus d’une année de ses libertés de mouvement, tant à l’Intérieur qu’à l’extérieur du pays. À la suite d’une procédure pénale lancée par le Procureur Général près la cour constitutionnelle qui, selon lui, “n’a aucun soubassement ni aucune motivation.”
Dans cette missive, Matata Pontoise rappelle le caractère irrégulier dans lequel ses immunités ont été levées par le Bureau du Sénat, ce qui a autorisé sa poursuite par le Procureur Général près la cour de constitutionnelle sur le dossier des biens zaïrianisés. Cette procédure l’a amené à une mise en surveillance pendant 24 heures en juillet 2021.
“Aussi, aux termes de ma lettre susmentionnée, je me tournais vers votre haute Autorité en vue d’obtenir la cessation desdites violations, du fait de la clotûre des débats de droit, à la suite de l’arrêt de l’incompétence rendue sous le RP 0001, par la cour constitutionnelle en daté du 15 novembre 2021. Cette décision de la justice a mis fin tant à la procédure du dossier Bukanga Lonzo, que celui des biens zaïrianisés,” écrit Matata Ponyo au Président de la République.
L’ancien Premier ministre se dit étonné de constater que tous les justiciables du procès Bukanga Lonzo sont autorisés à voyager sauf lui.
Intervenant au mois de décembre 2021 dans le cadre d’une motion incidentielle au Sénat, Matata Ponyo avait exhorté le Sénat à user de son pouvoir pour récupérer ses immunités et sa liberté de mouvements, afin de se rendre à l’étranger pour se faire soigner.
Selon l’ancien Premier ministre, il a été empoisonné après son audition à la Cour constitutionnelle, alors que le 15 novembre 2021 la haute cour s’était déclarée incompétente pour le juger, en tant qu’ancien Premier ministre.
Au regard des contradictions manifestes entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation, Matata Ponyo s’estimait l’otage, alors que la Haute cour a déclaré clos le dossier.
Dans sa réponse, le Président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, avait d’abord exprimé toute la solidarité de la chambre Haute, avant de faire valoir que le pouvoir législatif ne peut statuer, ni modifier une décision du pouvoir judiciaire.
« Il revient à vos avocats (de Matata Ponyo) de faire diligence pour que le bureau du Sénat soit saisi », avait-t-il précisé.
Pour sa part, le sénateur Evariste Boshab Mabudj avait relevé, dans son intervention, qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle étant rendu, il ne lui reste qu’à lui restituer ses droits et libertés.
Bishop Mfundu
