Après la cour constitutionnelle, le Parquet Général près la Cour de Cassation s’est déclaré, depuis le 2 février dernier, incompétent pour poursuivre l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo.
C’est ce que l’on peut lire dans un rapport du Procureur Général près la Cour de cassation, Victor Mumba Mukomo, adressé au Président de la République Félix Tshisekedi le 02 février dernier.
Dans ce rapport du dossier mettant en cause l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon et consorts dans le cadre du dossier Bukanga Lonzo, le Procureur Général près la cour de cassation indique que la Cour constitutionnelle s’étant déclarée incompétente à juger l’ancien Premier ministre et ses co-prévenus, aucune autre juridiction ne peut connaître de ces faits.
« …toutes les infractions, commises par le Premier ministre pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la Cour Constitutionnelle (articles 163 et 164 de la Constitution). Ainsi, s’étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l’ancien Premier ministre », peut-on lire dans la correspondance.
Selon Victor Mumba, son office ne pourra instruire qu’à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l’un de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration.
Plus rien n’étant au rôle, l’affaire est close!, estiment certains juristes.
Bishop Mfundu
