La cour constitutionnelle s’est prononcée ce mardi 23 juin sur la requête introduite par le Président de l’Assemblée Nationale, en interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution, la haute cour l’a déclaré recevable et fondée.
Dans son arrêt, la cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la clôture de la session ordinaire de mars.
Cette saisine du speaker de la chambre basse du parlement avait pour but de lever toute voile au sujet notamment de l’article 115 et l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution.
Par cette démarche, Christophe Mboso voulait s’assurer qu’il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 et non de retarder sa clôture comme l’exige l’article 144 alinéas 2 et 3 en cas d’état de siège.
Par conséquent l’interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution, donne la possibilité aux deux chambres du parlement à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri selon les dispositifs de l’arrêt lus par le Président de la haute cour Dieudonné Kaluba Dibwa.
Pour rappel, le Président de l’Assemblée Nationale Christophe Mboso N’kodia avait saisi la cour constitutionnelle le 16 juin 2021 à travers sa requête en interprétation de l’article 144 de la constitution.
Bishop Mfundu
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