RDC: Le Gouvernement adopte 20 textes des Projets de ratification des Ordonnances-Lois

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Conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et de la Loi le Conseil des Ministres a examiné et adopté vingt (20) Projets de ratification des Ordonnances-Lois découlant des actes qui ont été pris, en vertu de l’article 4 de la Loi N° 22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement.

Il s’agit respectivement de :

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/013 du 18 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance -Loi n° 22/014 du 02 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération Technique
et Économique dans le domaine des investissements d’Infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection réciproques des Investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/019 du 28 juillet 2022 portant programmation militaire 2022-2025 ;Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/020 du 02 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/021 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Traité sur l’Interdiction des Armes
Nucléaires, « TIAN » en sigle ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, « STI » en sigle ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/023 du 17 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la Prévention de la Fraude et de l’Evasion fiscales ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/027 du 27 août 2022 autorisant la ratification du Protocole d’Accord sur la mise en place d’une Commission mixte pour la coopération entre le Ministère des Affaires Étrangères de la République Démocratique du Congo et le
Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale des Emirats Arabes Unis ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/028 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/029 31 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’Entrepreneuriat et des Startups ; 19. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’Artisanat ;

Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo.

Leur approbation permettra au Parlement de les ratifier afin d’éviter leur caducité.

 

Bishop Mfundu

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