RDC: Le Gouvernement adopte le Projet de Loi d’habilitation du Gouvernement

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La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait l’économie du Projet de Loi d’habilitation du Gouvernement Lors de la 57e réunion du Conseil des Ministres tenue ce vendredi 10 juin.

Ceci, afin de permettre à l’Exécutif National, pendant l’intersession parlementaire, de prendre des mesures portant sur des matières jugées urgentes.

Elle a indiqué que celles-ci portaient respectivement sur :

la prorogation de l’état de siège sur une partie de la République Démocratique du Congo,

la programmation militaire 2022-2025 ;

la mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups ;

la mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’artisanat ;

et la ratification de certains Accords de coopération et de partenariat.

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a rappelé que ce Projet de Loi d’habilitation tire son fondement de l’article 129 de la Constitution qui stipule : « le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son Programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par Ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la Loi ».

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.

Bishop Mfundu

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