RDC: Le Gouvernement adopte le Projet de Loi du secteur des Affaires Foncières

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Le Ministre des Affaires Foncières, Molendo Sakombi a soumis au Conseil des Ministres de ce vendredi 16 septembre 2022, le Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Evoquant les options fondamentales maintenues dans ce texte en modification, il a cité notamment le principe de la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat sur le sol et, par voie de conséquence, la domiciliation de toutes les terres congolaises, réparties en terres du domaine public et celles du domaine privé de l’Etat, d’une autre et, en terre urbaines et terres rurales, d’autre part.

Outre la réécriture de certains articles pour besoin de précision, de cohérence et d’adaptation par rapport à l’évolution juridico-institutionnelle issue de la Constitutionnelle du 18 février 2006 et des textes légaux particuliers postérieurs, ce projet de Loi reprend seize (16) innovations parmi lesquelles :

L’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des Entités Territoriales Décentralisées étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le Gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive de provinces ;

L’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage et l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières ;

La suppression du paiement des redevances foncières en nature ;

Le renforcement des conditions d’accès à la fonction de conservateur des titres immobiliers ou de chef de Division du cadastre, de même que l’instauration de la responsabilité pénale et civils du Conservateur des Titres Immobiliers, du Chef de Division du cadastre et des Agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ;

Le renforcement du régime des infractions en matière foncière et immobilière et du volume des peines y applicables.

Par conséquent, ce texte constitue le cadre légal conforme aux orientations et lignes directrices de la Politique Foncière Nationale approuvée en Conseil des Ministres au cours de sa réunion du 15 avril 2022.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.

Bishop Mfundu

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