Le Procureur Général prés la cour de cassation, Victor Mumba demande la levée de l’immunité du Député national Jean Marc Kabund, ex Premier Vice Président de l’Assemblée Nationale.
Dans son réquisitoire du 22 juillet 2022 adressée au Président de l’Assemblée Nationale, le Procureur Général, il estime que lors du point de presse tenu par l’Honorable KABUND-A KABUND Jean Marc, en date du 18 juillet 2022, à sa résidence de Kingabwa/Limete et ce, devant plusieurs personnes, plusieurs chaines de Télévision, de Radio, et de maisons de presse écrite dont Télé 50, RTNC, TOP CONGO, Forum des As, ECONEWS, le précité a tenu des propos ci-dessous qui sont injurieux et de nature à porter atteinte à l’honneur du aux Institutions Publiques et à la dignité du Chef de l’Etat avec intention d’offenser.
“Les faits tels qu’exposés dans leur rapport avec le Droit sont susceptibles de constituer les infractions d’injures publiques, article 75 du CPLII, des imputations dommageables, article 74 du CPLII, d’outrages envers les autorités publiques, articles 136 à 138 du CPL, d’offenses envers le Chef de l’Etat, article 1″ de l’ordonnance-loi 300 du 16 décembre 1963, et de propagation des faux bruits, articles 199 bis et 199 ter du CPLI” dit le Procureur Général dans son réquisitoire.
Pour ce, il sollicite auprés du Bureau de l’Assemblée Nationale d’autoriser l’instruction à charge de l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc pour les infractions précitées et lui permettre ainsi de présenter ses moyens de défense.
Bishop Mfundu
Voici l’integralité du réquisitoire du Procureur Général Victor Mumba :
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Parquet Général près la Cour de Cassation
Kinshasa, le 22/07/2022
N415 RMP.V/O RMP.V/0100/PGCCAS/USE/022,
REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AUX FINS D’INSTRUCTION CONTRE L’HONORABLE KABUND-A-KABUND JEAN MARC, DEPUTE NATIONAL
A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale
Aux Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale
C/ Palais du Peuple
KINSHASA/LINGWALA
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Conformément aux articles 153 alinea 3 point 1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle modifiée par la n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, 75 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation, a l’honneur de vous adresser le présent réquisitoire aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instruction à charge de l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc, Député National.
Faits :
Lors du point de presse tenu par l’Honorable KABUND-A KABUND Jean Marc, en date du 18 juillet 2022, à sa résidence de Kingabwa/Limete et ce, devant plusieurs personnes, plusieurs chaines de Télévision, de Radio, et de maisons de presse écrite dont Télé 50, RTNC, TOP CONGO, Forum des As, ECONEWS, le précité a tenu des propos ci-dessous qui sont injurieux et de nature à porter atteinte à l’honneur du aux Institutions Publiques et à la dignité du Chef de l’Etat avec intention d’offenser.
Il a dit notamment : l’absence d’une vision claire et d’un leadership convaincant dans le chef du Président Félix TSHISEKEDI, l’incompétence notoire et la mégestion instutionnalisée caractérisée par l’insouciance, l’irresponsabilité, la jouissance et la prédation au sommet de l’Etat, les caisses de l’Etat saignent jour et nuit.. »
« les promesses irréalisables sont considérées comme mode de gestion, le mensonge, la manipulation, le détournement des deniers publics et la corruption comme mode d’exécution des projets » ;
le parlement devient un lieu de traitement des sujets sans pertinence aucune et celles des theatres de clowns politiques”:
« L’appareil de l’Etat est devenu de plus en plus un club d’amis où les apprentis sorciers de tout bord exercent leur premier stage au sommet de l’Etat » ;
D’autres propos sont de nature à alarmer la population. C’est, notamment quand il dit : “bien encore, le fonctionnaire, l’enseignant, le militaire et le policier qui devaient bénéficier tout simplement de l’amélioration réelle de leur salaire minimum garanti, restent toujours bernés par les suppléments propagandistes paradoxalement à leur panier de la ménagère” ;
« le gouvernement a abandonné sa mission principale. Le peuple est désormais face aux dirigeants irresponsables ».
« Les militaires et les policiers vivent dans des conditions exécrables… », « depuis que Monsieur Félix TSHISEKEDI est au pouvoir il n’a jamais songé à doter l’uniforme aux éléments des FARDC et la PNC ».
“Félix TSHISEKEDI est un danger public au sommet de l’Etat” ; etc.
D’où l’ouverture du présent dossier à mon office.
Qualification légale des faits et loi applicable.
Les faits tels qu’exposés dans leur rapport avec le Droit sont susceptibles de constituer les infractions d’injures publiques, article 75 du CPLII, des imputations dommageables, article 74 du CPLII, d’outrages envers les autorités publiques, articles 136 à 138 du CPL, d’offenses envers le Chef de l’Etat, article 1″ de l’ordonnance-loi 300 du 16 décembre 1963, et de propagation des faux bruits, articles 199 bis et 199 ter du CPLI
Conclusion.
Vu la gravité des faits et la sévérité des peines prévues par ces dispositions légales, il est important que le député susmentionné puisse donner sa version des faits.
Par ces motifs,
Qu’il plaise au Bureau de l’Assemblée Nationale d’autoriser l’instruction à charge de l’Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc pour les infractions précitées et lui permettre ainsi de présenter ses moyens de défense.
Fait à Kinshasa,
LE PROCUREUR GENERAL,
Victor MUMBA MUKOMO
