Dans un mémorandum adressé au Premier Ministre en date du 31 mars, les Présidents des Conseils d’Administration de la SONAS, la SCPT, le FPI, l’OGEFREM, le FONER, l’INPP et de la REGIDESO accusent l’Inspection Générale des Finances (IGF) d’avoir bloqué le fonctionnement de plusieurs entreprises publiques par sa présence prolongée.
Selon ces 7 PCA, les missions de l’IGF deviennent handicapantes par rapport à l’accomplissement des missions assignées aux codes d’administration des entreprises et établissements publics concernés.
« En effet, depuis bientôt cinq mois, par son initiative unilatérale IGF s’est permis de bloquer le fonctionnement de bon nombre d’entreprises publiques et établissements publics par une présence prolongée dont les missions deviennent handicapantes par rapport à l’accomplissement des missions assignées aux Codes d’Administration des Entreprises et Etablissements Publics concernés », ont-ils décrié dans leur memorandum.
Et de poursuivre :
« pire encore l’IGF a instruit ses inspecteurs de ne plus payer les droits et avantages reconnus aux Mandataires Publics actifs et non actifs ».
Ces présidents du Conseil d’Administration parle de Co-gestion en déplorant la toute puissance de cette institution chargée de veiller au grain des finances publiques.
« A l’heure actuelle toutes les dépenses sont visées par l’inspecteur Principal en mission. Ce qui démontre clairement la cogestion des Entreprises Publiques du Portefeuille et Etablissements Publics », ont-ils décrié contre cette institution rattachée à la Présidence de la République.
L’IGF s’est arrogée selon ces PCA, un pouvoir qui ne lui est reconnu par aucun texte légal ni règlementaire en décidant de retirer les avantages dus aux Mandataires Publics actifs et non actifs.
L’IGF a également bafoué les traités internationaux que la RDC a ratifiés en matière de gestion et d’administration d’entreprises dans le cadre de l’OHADA.
Enfin, ces PCA accusent l’IGF d’avoir outrepassé sa compétence qui ne se limiterait qu’à contrôler les actes de gestion et en faire rapport à qui de droit.
« Etant donné que la règlementation sur les droits et les avantages relève de la compétence du Gouvernement et bien que la reforme opérée en 2008 par le Gouvernement (à travers le COPIREP) n’a pas encore été achevé, il a été confié aux Ministres des Tutelles d’agir par instructions et notes circulaires en attendant le décret qui devait être pris par le Gouvernement sur les droits et autres avantages dus aux Mandataires Publics actifs et non actifs. Mais à cause de ses instructions unilatérales, l’IGF a créé un dysfonctionnement au sein des Entreprises Publiques du Portefeuille de l’Etat et Etablissements Publics avec toutes les conséquences qui peuvent en découler », ont conclu les 7 PCA dans leur mémorandum commun.
À travers une correspondance adressée à ses contrôleurs y compris ceux postés dans les établissements publics, Jules Alingete, inspecteur général, Chef de service de l’inspection générale des finances, les a invité à empêcher les paiements des avantages illégaux dont bénéficient les présidents des Conseils d’administration, les commissaires aux comptes ainsi que les administrateurs.
Dans cette même correspondance, l’Inspection Générale des finances rappelle le respect des dispositions légales qui n’autorisent pas les paiements des émoluments, des soins médicaux, des primes diverses, de crédits véhicules et autres avantages, à l’exception de jetons de présence.
L’IGF instruit également ses contrôleurs de considérer ces faits comme actes passibles de l’infraction de détournement des deniers publics et de traduire en justice, le directeur général qui l’aurait commis ainsi que les bénéficiaires de ces paiements.
Bishop Mfundu
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