Après avoir écrit récemment au Président de la République pour demander son implication dans le dossier lié à sa levée des immunités, l’ancien Premier Ministre et Sénateur Matata Ponyo, écrit une lettre de félicitation pour interprétation juste des arrêts de la cour constitutionnelle au président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia.
Dans cette correspondance parvenue à notre rédaction, l’ancien premier ministre félicite le speaker de la chambre basse du parlement pour sa lucidité quant à l’interprétation de l’arrêt de la cour Constitutionnelle suite à l’intervention du Député national Daniel Safu où Mboso avait soutenu que ” les décisions de la cour constitutionnelle sont sans appel et ne peuvent être discutées par le Parlement”.
Le sénateur Matata Ponyo estime que Christophe Mboso, qui a un sens élevé de la compréhension de l’arrêt de la cour constitutionnelle, devrait aider le président du sénat Bahati Lukwebo à mieux comprendre la décision de la haute cour concernant la levée de ses immunités dans l’affaire Bukanga Lonzo et celle des biens zaïrianisés.
” J’ai l’honneur de vous féliciter pour votre sens élevé de compréhension de la porté des arrêts de la cour constitutionnelle et du respect des institutions”, lit-on dès l’introduction de sa lettre adressée au président de l’Assemblée nationale Mboso Nkodia.
Et de souligner:
” Malheureusement votre collègue du sénat,(….), avait soutenu que l’arrêt de la cour constitutionnelle du 15 novembre 2021 me concernant ne pouvait pas être appliqué par le sénat”.
Ainsi, donc, il a recommandé au président de l’Assemblée nationale ce qui suit: ” au regard de cette contradiction flagrante au sommet de deux grandes institutions de la République, (…), Je vous saurai gré de bien vouloir aider le président du sénat à une meilleure interprétation de l’arrêt RP 0001 de la cour constitutionnelle”, a-t-il dit et de conclure :
” Toutes les poursuites engagées à mon encontre par le procureur général près la cour constitutionnelle sont non conformes à la constitution”.
Il faut rappeler que le sénateur Matata Ponyo a toujours accusé le président du Sénat d’être complice avec le procureur général près la Cour constitutionnelle qui, malgré l’arrêt de la Haute Cour, ne veut pas toujours clôturer son dossier en rapport avec la justice et de bloquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle lui permettant de reprendre ses immunités.
Répondant aux allégations du sénateur Matata Ponyo, le président du Sénat, Modeste Bahati, invite l’intéressé à amener au bureau de la Chambre haute le document de non-lieu dans le dossier de la Zaïrianisation pour recouvrer ses immunités.
« Cherchez à vous défendre parce que vous dites que vous êtes innocent », avait déclaré jeudi 9 décembre 2021 le speaker du Sénat.
« Amenez-nous le document, puisque vous dites que la justice vous dit qu’il n’y a rien dans votre dossier, qu’elle le fasse par écrit. Je pense que vous devez chercher à vous défendre. Si vous voulez être lavé, prouvez votre innocence comme ça vous nous tranquille », avait poursuivi Modeste Bahati.
La Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler, concernant la débâcle du projet Bukanga Lonzo. Statuant sur les exceptions soulevées par les avocats de trois prévenus, la Cour a relevé qu’elle n’est compétente que pour juger le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celles-ci ainsi que pour juger leurs coauteurs et complices.
Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires.
La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier ministre, n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co-prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.
Bishop Mfundu
