RDC : Portant sur son statut la loi N°04/008 impose à l’Opposition le Dialogue

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L’article 16 dispose : « L’Opposition politique a notamment le devoir de : 1. Respecter la Constitution, les lois de la République et les institutions légalement établies ; 2. Défendre les intérêts supérieurs de la Nation ; 3. S’abstenir de recourir à la violence comme mode d’expression et d’accès au pouvoir ; 4.PRIVILEGIER LE DIALOGUE ET LA CONCERTATION SUR LES GRANDES QUESTIONS D’INTERET NATIONAL ET DANS LA RESOLUTION DES DIFFERENDS POLITIQUES ; 5.Promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le droit de la majorité à gouverner ; 6.Promouvoir la culture démocratique notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l’alternance dans le cadre d’une lutte politique pacifique ; 7.Concourir, par la libre expression, à la formation de l’opinion publique ; 8.Former et informer ses militants sur les questions touchant à la vie nationale « . La question de fond est de savoir si les partis et les regroupements politiques, qui se réclament de l’Opposition politique sont conscients ou non de l’existence et de l’impératif du respect de cette loi. Apparemment, NON ! Le fait est plus que grave : il est simplement gravissime…

De l’économiste financier du Fmi, Freddy Matungulu (qui fait son entrée sur la scène politique à la manière d’un éléphant entrant dans un magasin de porcelaine) à l’économiste-politique Vital Kamerhe (sous le règne de qui la loi n°07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’Opposition politique avait été adoptée et promulguée) en passant par le constitutionnaliste Christophe Lutundula (soupçonné d’être l’initiateur de ce texte), tout porte à croire les Opposants rejettent l’initiative du Dialogue en misant sur l’amnésie, réputée légendaire, des Congolais.
Seulement voilà : en fondant sur cette loi leur choix d’adhérer à l’Opposition, les Opposants – toutes catégories confondues – ne peuvent pas, d’un côté, en appeler au respect de la Constitution et des lois de la République et, de l’autre, rejeter le devoir auquel l’une de ces lois les astreint, notamment en ce qui concerne le Dialogue.
Ils ont alors beau rejeter le Dialogue en arguant ou en argumentant de tout, mais ils ne peuvent pas prendre le risque de violer eux-mêmes la loi qui garantit leur existence, sauf bravade délibérée, c’est-à-dire violation conduisant à la disqualification de leur statut.
En effet, à l’article 3, cette loi dispose, citation :  » Les partis politiques et les regroupements politiques dans les assemblées délibérantes font une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’Opposition politique, auprès des bureaux respectifs de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’Assemblée provinciale, des conseils de ville, municipal, de secteur ou de chefferie « . Fin de citation.
Elle définit clairement le droit et le devoir de l’Opposition.
Le droit englobe les obligations suivantes :
1. Etre informée de l’action de l’Exécutif ;
2. Critiquer ladite action et, le cas échéant, formuler des contre-propositions, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes moeurs ;
3. Présider alternativement avec les députés et sénateurs de la majorité, les travaux des commissions de contrôle ou d’enquête de l’action de l’Exécutif ou d’en être rapporteur sans préjudice des prescrits des règlements intérieurs de chacune de ces Assemblées délibérantes ;
4. faire inscrire des points à l’ordre du jour des assemblées délibérantes « .
Il est vrai que dans son interprétation pour le moins sélective de tout ce qui touche à la Loi, l’Opposition politique se contente des points 3 et 4, banalisant les points 1 et 2.
Au regard de ce qui précède, les forces politiques (partis et regroupements) qui se proclament de l’Opposition sur base de la loi sur le statut de celle-ci sont pourtant contraintes soit de renoncer à l’appartenance à cette catégorie de la classe politique congolaise (et basculer dans la Majorité), soit d’en rester membres (et en payer le prix).
Dans la dernière éventualité, le prix à payer est de s’appliquer la loi dans toutes ses dispositions. Dont – on s’en doute – celle du devoir de  » Privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d’intérêt national et dans la résolution des différends politiques « .
Dans cet ordre d’idées, s’ils veulent ne pas se sentir concernés comme ils le font savoir aujourd’hui, ils n’ont qu’à admettre devant l’opinion que le calendrier électoral est tout, sauf une grande question d’intérêt national, ou l’installation des nouvelles provinces est tout, sauf un différend politique entre la Majorité et l’Opposition.
Or, ils reconnaissent l’un comme une grande question d’intérêt national, l’autre comme un différend politique.

 

LE DIALOGUE EST UNE DISPOSITION LEGALE

Le Préambule de la loi sur le statut de l’Opposition est libellé en ces termes  » Historiquement, on ne peut parler de véritable statut de l’Opposition sous les régimes politiques antérieurs, même si, au demeurant, la longue Transition politique (1990-2006) a esquissé, à différentes périodes, des éléments qui ont progressivement posé des principes et des contours de la notion du statut de l’Opposition politique dans notre pays.
» L’œuvre du Constituant de la IIIème République marque une rupture avec le passé. Dans le respect de la tradition des Constitutions congolaises, hormis les modifications constitutionnelles subséquentes de la Constitution de 1967, celle du 18 février 2006 reconnaît non seulement le pluralisme politique, mais aussi l’Opposition politique, dont les droits sont sacrés. Elle dépasse la tradition pour consacrer à l’Opposition un statut formalisé dont le régime est déterminé par une Loi organique (article 8 de la Constitution).  » La Constitution de la IIIème République apparaît, de ce point de vue, comme l’aboutissement d’un consensus politique émergeant de plusieurs luttes pour la conquête des droits autour des valeurs et principes républicains qui doivent désormais caractériser le système politique congolais. Il s’agit notamment du pluralisme politique et de l’alternance démocratique au terme d’une lutte pacifique pour la conquête du pouvoir dans le cadre d’un Etat de droit.

» L’objectif de la présente Loi est de contribuer à l’avènement d’une démocratie faite de tolérance, d’acceptation de l’autre et de débat, sur fond d’un pacte républicain garantissant effectivement l’alternance démocratique au pouvoir en donnant à l’Opposition une visibilité sociale et institutionnelle conforme à son poids démocratique dans le pays.
» Par le biais de cette Loi, le Constituant a, non seulement voulu reconnaître l’Opposition, mais également, entendu lui conférer une protection rigoureuse qui en fait un rouage important de notre démocratie. Le statut de l’Opposition constitue un gage de stabilité politique dans le cadre du fonctionnement des institutions issues des élections démocratiques « .
L’article évoqué dans le Préambule en ce qui concerne la Constitution est le 8. Il est ainsi libellé : « L’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi. Une loi organique détermine le statut de l’opposition politique « .
Cette loi organique, c’est justement la loi n°07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’Opposition politique.
Il est aisé pour l’Opposition d’évoquer à tout bout de champ l’article 64, et encore partiellement puisque l’alinéa 2 est généralement ignoré, ou encore de brandir le slogan « Touch’pas à l’article 220 « , mais l’évidence est qu’au nom du respect et de la Constitution et des Lois de la République, l’Opposition ne peut pas dire NON au Dialogue et rester Opposition. Si elle veut rester Opposition, elle doit admettre que le Dialogue est une disposition légale et elle n’a qu’à s’y plier…
» Dura lex, sed lex « , dit-on.

Omer Nsongo die Lema

Un article de Forum des AS

3 COMMENTS

  1. Ne cherchez pas a faire voir au peuple congolais que vous aimez le congo rdc plus que tous le congolais quand vous dite le dialogue est constitutionnelle il faut savoir aussi que la démocratie aussi donne droit a tout congolais d’analysé avant de faire quelque chose quelle est l’opportunité de cet dialogue kabila avec son porte parole du gouvernement qu’avait répondu quand les opposants demandé le dialogue après les élections chaotique du 2011 il faut avoir un mémoire nous nous sommes pas les esclaves de kabila avec sa Majorité;le temps viendra ou chacun d’eux cherchera a sauvé sa peau.

  2. Mais Odon Pambu, vous êtes devenu proche de Lushima Ndjate ou quoi ?
    Loi wana elobi te que l’opposition DOIT participer au dialogue initié par l’UDPS !!

    IL N’Y A PAS DE DIFFEREND POLITIQUE MAIS UNE DESORGANISATION DE LA CENI ET LE NON FINANCEMENT PAR LE GOUVERNEMENT. L’opposition n’est pas partie prenante dans le financement de la Ceni et quel différend politique voyez-vous entre l’UNC et la MP par exemple ? Opposition ezo sala musala nango

    Donc soki gouvernement epesi ba fonctionnaires salaire te, il faut dialogue ?
    Soki gouvernement epesi armée salaire te, il faut dialogue ?

    Bino nde batu ya UDPS nde bozo luka dialogue po bozwa bokonzi…….manque de vision depuis 1935

  3. D’accord avec vous Messieurs de la Majorite. Ne soyez donneurs de lecon pour le respect de la constitution. Commencez vous meme par la respecter et j’ose croire tout ira de soi.
    Si vous n’aviez pas chercher a vouloir tailler cette meme constitution a la mesure de votre chef, pour qu’il se perenise au pouvoir, ensuite vouloir coute que coute qu’il reste au pouvoir, tout ceci ne serait pas entrain d’arriver.
    Messieurs de la Majorite, soyez vous meme respectueux de la constitution.
    Nous le people, nous ne sommes pas politiciens, mais nous observons.
    Pour ma part, je ne suis dans aucun parti politique.

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