RDC : Une proposition de loi portant statut des anciens chefs de l’Etat élus soumise au Sénat

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Anciens chef d'etat

 

Une proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat du sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi, rapporteur du sénat, a été déclarée, mercredi 22 avril, recevable et envoyée à la commission politique, administrative (PAJ) pour un examen plus approfondi, après un débat général en plénière sous la direction de M. Léon Kengo Wa Dondo, président de la chambre haute du Parlement.

Le texte de 24 articles a pour objectif, selon son auteur, de sécuriser matériellement et politiquement l’ancien chef de l’Etat, étant donné que le fait de quitter le pouvoir n’induit pas nécessairement l’assurance d’une sécurité matérielle et juridique de l’intéressé contraint souvent à s’expliquer sur sa gestion.

La constitution de la République fait de l’ancien président de la RDC un sénateur à vie, mais pour le rapporteur du sénat la protection qui lui est accordée est insuffisante. Il ne s’agit pas d’une discrimination mais de lui conférer un statut particulier de reconnaissance à la hauteur des lourdes charges d’Etat qu’il a eu à assumer.

Cette proposition de loi consacre non seulement l’immunité judiciaire des anciens chefs de l’Etat et renforce leur sécurité physique notamment par la mise à leur disposition des éléments de la police et de l’armée en permanence mais elle préserve surtout leur dignité par l’octroi d’un régime social des plus attractifs et incitatifs.

Débat général

Au cours du débat général, plusieurs sénateurs dont Léonard She Okitundu et Djoli, ont insisté sur le fait qu’il s’agit d’une amélioration du statut de l’ancien chef de l’Etat non pas par rapport aux intentions qu’on lui prête mais par rapport aux importants services rendus à la Nation.

Le sénateur Jacques Djoli a exprimé une crainte sur le fondement constitutionnel du texte. François Kaniki a relevé que le texte venait à propos et qu’il permet de consolider et de stabiliser la jeune démocratie congolaise.

En conclusion, l’auteur a, dans sa réplique, souligné que la proposition de loi vise la paix et la réconciliation. Il s’agit d’un texte éminemment politique.

Un article de l’ACP

2 COMMENTS

  1. Que deviendra l’auteur le Journaliste Modeste Mutinga apres le senat en RDC ,pays des inconscients?
    Si les Congolais sont inconscients, alors cette loi est proposee par Modeste Mutinga un inconscient donc la loi est inconcsiente et sera rejetee par les conscients. Un president normal n’a pas besoin des lois.
    Cette loi favorise l’impunite et veut proteger et plaire a un individu comme toujours. Bo zali ko banga nini?
    Les consequences de chance eloko pamba a qui la faute et ti wapi bo ko mema yango?

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