Réforme de la CENI : Le nombre des membres du bureau va passer de 6 à 7 avec l’ajout d’une 2ème vice-présidence reservée à l’opposition politique

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Les députés nationaux ont examiné ce vendredi 28 mai le rapport de la commission la commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) en rapport avec la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en vue de son adoption.

Les débats ont porté sur la loi dite Lutundula (la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale Nationale Indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 13/012 du 19 avril 2013), a eu le dessus sur toutes les autres matières.

D’après ce rapport, le nombre des membres du bureau de la CENI passe de 6 à 7. Une deuxième vice-présidence est créée pour l’opposition politique incluant ainsi toutes les composantes dans l’espace présidence de la CENI.

Parmi les inovations, il y a aura donc, un président de la société civile, un premier vice-Président issu de la majorité, et un deuxième vice-président issu de l’opposition.

« Au lieu de 10 membres issus de la composante politique, constituée par la majorité et l’opposition, votre commission a prévu 5 membres supplémentaires qui proviennent de la société civile alors que dans le texte existant, la société civile n’était pas arrivée à ce nombre. C’est l’assemblée plénière de 15 membres qui exercera le contrôle interne au lieu d’une commission permanente d’évaluation pour ne pas multiplier inutilement les organes et alourdir la machine électorale », a étayé l’élu de Dimbelenge, le Professeur André Mbata, Président de la commission PAJ.

Ainsi, se trouveront réunis pour représenter toutes les composantes dans l’espace présidence », a dit le député national André Mbata.

Selon lui, “la Ceni étant politique par excellence ne peut pas devenir l’apanage des groupes de pression dont l’objectif est autre que la conquête et l’exercice du pouvoir qui en exclurait les partis politiques et les élus du peuple qui représentent la nation.”

Il précise donc que l’indépendance de la CENI est donc relative et fonctionnelle.

“Cette institution ne saurait être totalement indépendante du peuple, ni des représentants légitimes de la nation. C’est raison pour laquelle les membres de la ceni sont investis par ordonnance présidentielle, et leur désignation entérinée par l’Assemblée Nationale à laquelle la ceni est tenue de faire rapport,” dit André Mbata.

Répondant aux attentes de renforcement de l’indépendance des membres de la ceni en les protégeant des pressions de leurs mentors, la nouvelle loi leur interdit toute participation aux activités des partis politiques ou contribuer financièrement grâce aux ressources de la Ceni, comme par le passé.

Cela vaut aussi pour les membres de la Ceni issus de la société civile. Ils ne peuvent pas non plus continuer à assumer les fonctions de direction au sein de celle-ci, a insisté l’élu de Dimbelenge.

Le débat qui s’en est suivi a porté sur la sécurisation du personnel de la ceni, l’autonomisation du fonctionnement du secrétariat exécutif national, la création par le trésor public d’un compte spécial dédié aux élections et l’interdiction faite aux différentes composantes de de retirer un membre déjàa désigné.

A l’issue de ce débat, l’assemblée a déclarée recevable le rapport de la commission.

Un délai raisonnable a été accordé aux députés nationaux pour déposer les amendements au bureau du rapporteur.

Pour rappel, la plénière de ce 28 mai qui avait prévu l’examen et l’adoption de deux projets de loi (la loi organique de la Ceni et celle portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat), n’a finalement pas réussi à épuiser son ordre du jour. 

Bishop Mfundu

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