Tracasseries policières à Kinshasa : le Député provincial Erick bukula saisi le ministre de l’intérieur pour clarifier le 2 arrêtés fixant la nomenclature des infractions et le montant des amendes à payer

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Dans le cadre de la lutte contre les tracasseries policières à Kinshasa, le Député provincial Érick BUKULA saisi le VPM de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, Daniel Aselo et le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi, pour leur faire part des difficultés qu’il rencontre en sa qualité de député provincial, de proposer un édit portant mesures et modalités d’application d’un des deux arrêtés interministériels sur la fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la PNC.

Notons par ailleurs avec délicatesse qu’en parlant desdits arrêtés interministériels, ceux-ci, œuvres des ministres sus-visés, ont été respectivement pris en 2006 et 2012 : le premier, avec une envergure et une fourchette de perceptions plus considérables que le second, apparaît à ce jour au Journal officiel de la RDC. Tandis que le second, devant compléter le premier, souffre du symptôme de la dollarisation quant à sa perception et sa non-insertion au JORDC, occasionnant ainsi une barrière à cet élu d’exercer l’une de ses prérogatives constitutionnelles de proposer et voter des lois, de surcroît à caractère innovateur à l’aune du numérique, car prévoit-elle une collecte de recettes par biais électronique directement relié au trésor public.

Au regard de la bourde Administrative tributaire de dégâts incommensurables, dont l’enrichissement illicite de certains dépositaires de la puissance publique, Erick bukula demande Dans sa lettre du 18 juillet 2022 que le VPM Daniel Aselo, puisse combler avec célérité ce vide au niveau du journal officiel, en veillant à l’insertion de ce précité acte Administratif.

“Je porte à la connaissance de votre autorité que cela m’aidera, dans les jours à venir, d’exercer l’une de mes prérogatives constitutionnelles en proposant un édit portant mesures et modalités d’application de ce tout dernier arrêté interministériel en la matière dans la Ville-province de Kinshasa,” écrit Erick bukula à Daniel Aselo.

Bishop Mfundu

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