TITRE VII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Article 218
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment:
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres;
4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une
pétition adressée à l’une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la
majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la
pétition de révision .
La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par
référendum.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque
l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois
cinquième des membres les composant.
BA NDEKO BOTANGA ARTICLE OYO MALAMU…ELOBI REVISION CONSTITUTIONELLE NIONSO A PART ARTICLE 220( OYO MEME REFERENDUM EKOKI KO REVISER TE A MOINS DE CHANGER TOUTE LA CONSTITUTION) IL FAUT ELEKA NA REFERENDUM!!!! ALORS BOYEBISA NGAI CHANGEMENT YA 2011 QUAND EST-CE QUE ELEKAKI NA REFERENDUM??? DONC MEME CHANGEMENT YA 2011 EZA ANTICONSTITUTIONNELLE ET PUIS BA OYO EKOYA IL FAUT E PASSER NA REFERENDUM AVANT EZALA EFFECTIF!!!!
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ARTICLE 218 de la constitution
TITRE VII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Article 218
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment:
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres;
4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une
pétition adressée à l’une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la
majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la
pétition de révision .
La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par
référendum.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque
l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois
cinquième des membres les composant.
BA NDEKO BOTANGA ARTICLE OYO MALAMU…ELOBI REVISION CONSTITUTIONELLE NIONSO A PART ARTICLE 220( OYO MEME REFERENDUM EKOKI KO REVISER TE A MOINS DE CHANGER TOUTE LA CONSTITUTION) IL FAUT ELEKA NA REFERENDUM!!!! ALORS BOYEBISA NGAI CHANGEMENT YA 2011 QUAND EST-CE QUE ELEKAKI NA REFERENDUM??? DONC MEME CHANGEMENT YA 2011 EZA ANTICONSTITUTIONNELLE ET PUIS BA OYO EKOYA IL FAUT E PASSER NA REFERENDUM AVANT EZALA EFFECTIF!!!!